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Saturday, 3 August 2024

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Ce titre de séjour autorise son titulaire à travailler. Lorsque le créateur d'entreprise réside hors de France, il doit solliciter un visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent ». La demande de visa est faite via le site officiel France-visas. Le visa lui est, par la suite, délivré par les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle. Toutefois, si le créateur d'entreprise réside déjà en France avec un autre de titre de séjour, selon le titre de séjour qu'il possède, il peut être obligé de procéder à un changement de statut. C'est notamment le cas de personnes titulaires de la carte de séjour portant la mention « étudiant » ou « salarié ». Pour les étranger titulaires d'une carte de résident ou résident longue durée-UE, d'un certificat de résidence de 10 ans délivré dans certains cas aux ressortissants algériens ou d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ils n'auront pas besoin de changement de statut. 3- Le titre de séjour portant la mention la mention « entrepreneur/profession libérale » prévu à l'article L313-10 3° du CESEDA.

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Cela d'autant plus que l'avis émis par la DREETS n'est pas obligatoire pour la Préfecture. Elle n'a aucune obligation juridique de suivre l'avis de la DREETS si elle estime pour sa part que les documents remis sont suffisants. Si la Préfecture veut suivre l'avis de la DREETS dans le cadre d'un refus de titre de séjour entrepreneur/profession libérale, elle peut le faire mais elle doit aussi elle-même motiver sa décision et ne peut pas utiliser uniquement cet avis pour rejeter la demande de titre de séjour. Cela est également valable en cas de demande de visa de long séjour auprès du consulat de France et si celui-ci rejette la demande de visa. La seule avancée que l'on pourrait considérer dans le cadre de la DREETS et le titre de séjour entrepreneur/profession libérale serait qu'il est possible lorsqu'un document ne leur convient pas de le modifier à la marge pour qu'ils rendent un avis favorable. Le problème c'est que si l'avis défavorable n'empêche pas la préfecture de délivrer le titre de séjour, l'inverse est tout aussi vrai.

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C'est une évidence que beaucoup d'étrangers ignorent et dont les conséquences sont souvent graves puisque la demande aboutit à un refus et à une obligation de quitter le territoire (oqtf). Par exemple, l'étranger peut demander un titre de séjour au motif de la vie privée et familiale classique mais également dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour. Mais si l'étranger ne fait qu'une demande car il est mal orienté par les services de la préfecture, celle-ci ne sera tenue de répondre que sur ce fondement. Par la même logique, un élément postérieur à la demande ne saurait tenir le préfet de procéder à une analyse complémentaire du dossier de titre de séjour de l'étranger. Le Tribunal administratif suivra le même raisonnement. Comment améliorer mes chances d'obtenir un titre de séjour au stade de la demande en préfecture? Afin d'éviter un refus qui sera le début d'une situation d'irrégularité longue, il faut se renseigner correctement. Les sites d'information du gouvernement ne sont pas suffisants, ils évacuent de nombreuses situations de fait qui pourraient permettre la délivrance de la carte de séjour (conjoint de français ou regroupement familial sur place par exemple).

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LOZEN AVOCATS, cabinet en droit des étrangers à Lyon vous éclaire sur le titre de séjour « entrepreneur/profession libérale ». Oui, la France attire les talents! Selon l' Indice mondial de l'entrepreneuriat, publié par Global Entrepreneurship and Development Institute (GEDI), la France se place au 10 ème rang du classement mondial des pays où il fait bon créer son entreprise. Grâce à un écosystème très dynamique, la France attire de plus en plus d'entrepreneurs et commerçants étrangers. Les étrangers représentent pas moins de 15% des entrepreneurs en France. Qu'il soit étranger ou non, le parcours de tout entrepreneur est rempli d'obstacles: concevoir un projet, trouver un financement, développer son réseau, choisir son statut juridique, chercher un local d'installation, promouvoir son produit, etc… Pour l'entrepreneur étranger toutefois, une étape préalable s'impose: celle d'obtenir le droit de séjourner en France et d'y créer son entreprise. Celles et ceux qui souhaitent concrétiser un projet de création d'entreprise en France doivent alors obtenir, auprès de l'administration française, un titre de séjour.

Ils doivent néanmoins remplir les conditions de droit commun relatives à la délivrance d'un visa de long séjour et notamment disposer de ressources suffisantes. Changement de statut à commerçant Le plus souvent il s'agit d'un changement de statut d'étudiant à commerçant ou d'un changement de statut de salarié à commerçant. Mais d'autres cas peuvent se présenter, notamment Changement de statut vie privée et familiale à commerçant, Changement de statut visiteur à commerçant. L'étranger qui séjourne en France sous couvert d'un titre ne lui permettant pas d'exercer une activité commerciale peut présenter une demande de changement de statut à commerçant auprès de la préfecture du département de son lieu de résidence. Contrairement à la demande présentée hors de France, les services préfectoraux doivent conduire intégralement l'instruction de la demande afin d'apprécier si elle satisfait aux conditions réglementaires. La personne qui a déjà bénéficié d'une première carte de séjour commerçant mais qui change d'activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale est également tenue de présenter une demande à la préfecture de son lieu de résidence.