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Tuesday, 16 July 2024

Après une période d'expérimentation introduite par la loi Mobilité du 3 août 2009 qui permettait à l'autorité territoriale de remplacer, à titre expérimental, la notation par un entretien professionnel sur les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 (circulaires du 6 août 2010 et du 4 mars 2013), ce dispositif est devenu pérenne depuis 2015. Modèle de compte rendu d’entretien professionnel de la FPT – Codexa. Mise à jour août 2021: le guide sur l'entretien professionnel et le compte rendu de l'entretien professionnel. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. » Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux vient fixer les modalités d'application de cette disposition.

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L'information de l'ensemble des acteurs Il convient d'informer l'ensemble des acteurs (évaluateurs, évalués) sur la démarche et la diffusion des guides, fiches de postes,... Formation de l'ensemble des acteurs Il est préconisé de former l'ensemble des évaluateurs ainsi que les évalués à l'entretien professionnel. La tenue de l'entretien professionnel La préparation L'agent est informé 8 jours avant de la date et de l'heure de l'entretien; il reçoit, à cette occasion, sa fiche de poste ainsi que la fiche d'entretien professionnel ou le support vierge du compte-rendu d'entretien. Il reçoit également, si celui-ci est établi, un document d'aide à l'entretien professionnel (guide de l'évaluation).

Elle fixe aussi les critères d'appréciation de la valeur professionnelle. L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct. Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance. Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel. Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle. Il vous est communiqué et vous pouvez y apporter des observations. Entretien annuel fonction publique territoriale definition. Le compte-rendu est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Puis il vous est notifié: titleContent. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance, puis le retournez à l'autorité hiérarchique. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel. Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs: titleContent suivant sa notification. L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.

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