Tracteur 7930 John Deere – Article 834 Code De Procédure Civile Vile Suisse
Présentation générale Marque JOHN DEERE Type 7930 Puissance annoncée 220ch Puissance 162kW Norme de mesure de puissance utilisée 97/68 EC Conditions de puissance additionnelle (pdf, vitesse d'avancement, autre (précisez)) Transport ou PDF Valeur de la puissance additionnelle 30ch Année d'édition 2009 Date de mise à jour du tarif 1-déc. -08 Prix catalogue 4RM en EURO 118 370€ Retour au sommaire Moteur Marque du moteur JD Type du moteur PowerTech Plus Tier 3, Nombre de cylindres 6 Cylindrée 6788cm3 Type d'alimentation du moteur Turbo à Géométrie Variable Type de refroidissement Ventilateur viscostatique Régulation injection Régulation électronique Pompe d'injection Système haute-pression Common Rail Régime nominal 2100tr/min Couple maxi annoncé 969N.
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Tracteur 7930 John Degré Zéro
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Tracteur 7930 John Deere
h 250 Puissance au régime normalisé prise de force 148, 2 Régime moteur au régime prise de force 1953 Régime prise de force mesuré pour le régime normalisé 1000 Consomation à la prise de force à 85% du couple g/KW. h 244 Couple maxi mesuré: N. m 874 Régime au couple maxi mesuré 1602 Couple au régime nominal 41 Réserve de couple calculée 53, 1 ou 75, 2 Force de levage mesurée en bout de bras 48, 9 ou 69, 3 Retour au sommaire Sur le même sujet Retour à l'accueil des fiches techniques
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Article 834 Du Code De Procédure Civile
Selon l'article 834, dans tous les cas d'urgence le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Selon l'article 835, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, il est invoqué l'urgence à récupérer les pièces de la succession détenues par maître S. pour pouvoir les remettre au nouveau notaire dont a fait choix M. L., conjoint survivant du de cujus, eu égard au grand âge de celui-ci et à la nécessité de régler rapidement la succession. Toutefois, force est de constater que la demande se heurte à une contestation sérieuse, laquelle ne tient pas à l'exercice de l'action par M. L. seul sans l'accord de tous ses coindivisaires, son action pouvant être considérée comme étant de nature conservatoire et être ainsi exercée par un seul héritier en vertu des dispositions de l'article 815-2 du code civil, mais à l'exercice du droit de rétention du notaire sur lesdites pièces, pour non paiement de ses honoraires qui sont contestés par l'indivision L..
Article 834 Code De Procédure Civile
Aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Commission ou les commissaires agissant en leur qualité officielle. Les dispositions de l'article 33 du Code de procédure civile ne s'appliquent pas à la Commission. 2.