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Loi Carrez et Loi Boutin: quelles différences | Blog Allodiagnostic Testez la validité de vos diagnostics Coronavirus (COVID-19), nous continuons de vous accompagner! La santé et la sécurité de nos clients et celles de nos collaborateurs ont toujours été notre priorité, et d'autant plus dans ce contexte de pandémie. Pour cette raison, nous avons mis en place un plan de continuité d'activité et une procédure d'intervention permettant d'agir dans des conditions sanitaires optimales ( en savoir plus ici). La prise de rendez-vous devient ainsi disponible sous ces conditions. Nous vous remercions de votre compréhension. Prenez soin de vous! Loi Carrez et Loi Boutin : quelles différences | Blog Allodiagnostic. Le diagnostic Loi Carrez, aussi appelé mesurage de la Surface Privative, est à faire réaliser lors d'une vente d'un bien en copropriété. Le diagnostic surface habitable, instauré par la Loi Boutin, est quant à lui à faire réaliser dans 2 cas: - pour la location d'un logement individuel (maison, appartement) hors locations saisonnières, meublées et secondaires, - pour la mise en vente d'un lot ou d'une fraction de lot dans une copropriété (depuis la parution de la Loi Alur en mars 2014).
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Même si un diagnostic Surface Habitable n'est pas obligatoire pour la vente d'une maison vous pouvez le demander: faire réaliser un calcul surface habitable permet de rassurer les acquéreurs potentiels sur la surface du bien. QUAND EST-CE QUE LES DIAGNOSTICS LOI CARREZ ET SURFACE HABITABLE SONT OBLIGATOIRES? Loi Carrez (surface privative) Loi Boutin (surface habitable) Vente ou Location? Loi Boutin et loi Carrez : les différences légales et techniques - Gest'in. vente uniquement location (tout logement) et vente d'un lot dans une copropriété Copropriété ou individuel copropriété individuel et lots ou fractions d elots dans une copropriété Autres surface > 8m² calcul sur logement vide Les pièces incluses dans le calcul carrez et dans le calcul surface habitable Terrasse, balcon / Sous-sols: Cave, garage, parking Autres sous-sols OK Combles aménagés Combles non-aménagés Grenier Réserve Remise ELODIE VANIER Rendre le diagnostic immobilier clair et facile c'est le défi quotidien du service communication d'Allodiagnostic! Pour cela, nous travaillons constamment sur l'amélioration de notre service client, la lisibilité de nos rapports de diagnostics et vous proposons chaque semaine des articles liés aux actualités.
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Cependant si le métrage est trop inexact (plus de 5%) un juge pourra proclamer une diminution de loyer correspondante, le droit commun et l'obligation du respect des parties contractantes prévalant. Pour le métrage Carrez, la marge d'erreur est de 5%, au-delà le prix de vente peut être revu à la baisse, et s'il est absent du dossier cela peut entraîner l'annulation de la vente. Différence loi boutin et loi carrez du. A savoir: La durée de validité de ces deux diagnostics dépend des travaux réalisés sur le bien. Toutes modifications touchant à la superficie du bien doit faire l'objet d'un nouveau diagnostic dans le cadre d'une nouvelle vente ou location. De plus pour être totalement valides ils doivent être au nom du propriétaire vendeur ou bailleur. Le mesurage de la surface privative au sens de la loi Carrez (pour la vente) ou de la loi Boutin (pour la location) peut être réalisé par un professionnel ou par le vendeur. En cas d'erreur, le vendeur ne saurait se retourner avec succès contre le professionnel, la Cour de cassation ayant jugé que « la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas un préjudice indemnisable.
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La loi Boutin et la loi Carrez sont souvent confondues, y compris dans le milieu professionnel de l'immobilier. Cependant, elles ne traitent pas de la même surface. Aujourd'hui, Gest'in vous donne les clés pour comprendre les différences entre les lois Boutin et Carrez. En effet, ces deux lois diffèrent en matière juridique et technique. Loi Boutin (surface habitable) La loi Boutin s'applique à la superficie dite « habitable » d'un logement. D'une part, cette surface est calculée dans tous les cas et figure obligatoirement dans l'acte de vente ou sur le bail de location. D'autre part, pour le calcul des taxes foncières et d'habitation, c'est cette surface habitable qui est prise en compte. Attention: la loi Boutin ne s'applique pas pour les locations meublées et/ou saisonnières. Loi Carrez (surface privative) La loi Carrez quant à elle correspond à la surface dite « privative » du logement. Différence loi boutin et loi carrez de la. Contrairement à la surface habitable, elle ne doit être calculée qu'en copropriété. Néanmoins, elle doit figurer sur l'acte de vente d'un bien.
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