Article 221 6 Du Code Pénal - Résidence Le Clos Saint Louis Poitiers

211-11 du code rural, pour prévenir le danger présenté par l'animal; 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural; 5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire; 6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code; 7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur. Art. 221-6, Code pénal | Lexbase. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. strong>ART. 221-7 du Code Pénal: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 221-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

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(Loi n· 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 4 Journal Officiel du 11 juillet 2000) Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à uneobligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

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[... ] Cette appréciation littérale ce heurte cependant d'office, à l'imprécision de la notion d'autrui, car bien que l'application de ce qui n'est mentionné aux dispositions législatives, soit proscrit dans le cadre de l'interprétation littérale, il est impossible d'affirmer par une étude purement textuelle que le terme d'autrui ne réfère pas au cas de l'enfant à naître. Article 221-6-2 du Code pénal | Doctrine. Le devoir de pleine application de la loi pénale imposera ainsi le recours à une autre méthode d'interprétation stricte. L'impératif de pleine application de la loi pénale. Le juge est tenu d'un devoir de pleine application de la loi pénale, corolaire au principe d'interprétation stricte de cette dernière. ] Cet arrêt vient ainsi réaffirmer la visée réelle du principe de stricte interprétation de la loi pénale, qui n'est autre que l'application de la loi pénale. De ce qu'il ressort du l'arrêt, le législateur n'a en rien entendu exclure du cadre d'application de son texte, l'enfant à naître, ainsi en statuant comme si tel était le cas la cour d'appel à contredit aux dispositions de l'article 111-4 du Code pénal.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011 Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Entrée en vigueur le 19 mai 2011 44 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 221 6 du code pénal system. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

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