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21 Oct 2016 Retrait de points avec une voiture de location Dans le cadre de la location d'un véhicule, la question de la responsabilité à l'occasion d'une infraction au code de la route se pose tout comme dans le cadre d'une voiture de fonction. Lorsque vous remplissez un contrat de location de voiture, vous déclarez l'identité du ou des conducteurs du véhicule. Ce sont uniquement ces derniers d'ailleurs qui seront couverts par l'assurance de la société de location. Disons que vous commettez un excès de vitesse et êtes flashé par un radar automatique (sans interception donc). Qui reçoit le PV? Qui paie l'amende? Y a-t-il un retrait de points? Peut-on contester la contravention? Clarifions ces points Le loueur reçoit le premier PV En tant que société de location, le loueur va recevoir le premier avis de contravention correspondant au véhicule dont il est le propriétaire. Il va immédiatement vous désigner comme le conducteur de la voiture en joignant une copie du contrat de location que vous avez signé.
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Vous pouvez louer de manière hebdomadaire, mensuelle ou annuelle votre location de voiture. C'est aussi une bonne astuce pour trouver la marque et le modèle de voiture qui vous convient le mieux. Pour partir au meilleur prix, les offres de sont à votre disposition. La procédure Lorsque vous avez enfreint la loi (non-respect d'un feu rouge, stationnement sur une zone interdite, excès de vitesse, etc. ), le propriétaire de la location de voiture reçoit à l'adresse de sa carte grise, une contravention. Aux yeux de la loi cependant, le contrat de location de voiture établit que les infractions commises sont à la charge de celui qui a loué la voiture. Entre autres, lorsque le propriétaire de la voiture ou l'agence de location reçoit votre contravention, ils l'envoient avec une copie du contrat de location à l'administration française. Ils se dédouanent ainsi de toute responsabilité et évitent des sanctions administratives futures. Dès lors que le conducteur signe le contrat de location, il prend la responsabilité de tous ses actes au volant.
Cette pratique est illégale car seul le représentant de la personne morale a l'obligation de désigner le conducteur et lui seul peut donc être sanctionné pour ne pas l'avoir fait. Parfois, des représentants de personne morale ayant commis l'excès de vitesse paient l'amende et se disent de bonne foi qu'ils reconnaissent ainsi avoir commis l'infraction et qu'ils n'ont donc pas besoin de se désigner. Le Défenseur des Droits a attiré l'attention de l'administration sur ce point et celle-ci en a tenu compte et a modifié les avis de contravention afin d'attirer l'attention: si vous êtes le représentant légal de la personne morale propriétaire ou détentrice du véhicule ayant été flashé, et que c'est vous qui avez commis l'excès de vitesse, vous devez vous désigner. Mais si vous êtes profession libérale, artisan ou auto-entrepreneur et que vous exercez en nom propre et non pas en société, l'obligation de désignation ne s'applique pas à vous car elle ne s'adresse qu'au représentant légal d'une personne morale.