Panneaux Photovoltaïques Dans Les Copropriétés : Réglementation Et Développement Envisagé Par Le Gouvernement - Actu-Juridique - Balles Tennis De Table Plastique
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En effet, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte abaisse les règles de majorité. De sorte que les travaux d'économie d'énergie se votent à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cette nouvelle majorité vise ainsi à favoriser la mise en place des panneaux photovoltaïques au sein des copropriétés. Par ailleurs, le coût d'installation, ainsi que les charges de fonctionnement et d'entretien seront réparties entre les copropriétaires en fonction du critère d'utilité. C'est-à-dire en fonction de l'utilité objective que présente cette installation pour chacun des lots de copropriété (article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). Enfin, la mise en en place de ces équipements peut donner lieu à une revente. Aussi, le syndicat des copropriétaires peut revendre l'électricité produite à un tarif préférentiel. Panneaux photovoltaïques en copropriété : une réglementation stricte. La filière solaire présente un potentiel important en France C'est une solution d'avenir grâce à la compétitivité de la filière et la mise en place d'un cadre national de soutien.
Dans le cas d'une installation individuelle au sein d'une copropriété immobilière, chaque membre a le droit d'installer sur son terrain, sur sa terrasse, balcon ou sur le toit de sa maison des panneaux photovoltaïques. Toutefois, ce droit n'est pas absolu car cette liberté d'utilisation ne vaut qu'à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Installation de panneaux solaire pour copropriétés et syndics. (Article 9 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965) En clair il convient de rester vigilant avec d'envisager l'installation d'équipement destiné aux énergies renouvelables (cela vaut également pour les éoliennes) lorsque l'habitation est située dans un lotissement ou fait partie d'une copropriété immobilière horizontale (pavillons individuels construits sur un terrain appartenant en indivision à un ensemble de résidents). Vous avez aimé cet article? Merci de soutenir son auteur en offrant un vote sur Google+!
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