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Soit l'assureur s'en rend compte après la survenance d'un sinistre: l'assureur peut réduire l'indemnisation en fonction de la prime qu'il aurait encaissée si les risques avaient été correctement déclarés. Le médiateur de l'assurance recommande aux assureurs de préciser davantage leurs questionnaires, pour éviter tout litige avec un assuré, et rappelle « qu'en vertu de l'article L. 112-3 du Code des assurances et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l'assureur ne peut opposer de fausse déclaration qu'à la condition de démontrer qu'une réponse erronée e a été apportée à une question précise. Assurance emprunteur : bien remplir votre questionnaire médical - Cardif. Il est donc nécessaire que les questions ne prêtent pas à discussion. » La fausse déclaration intentionnelle C'est un cas très grave qui a d'importantes conséquences financières pour l'assuré. Et comme le précise l'article L113-8 du code des assurances, « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

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Sachant qu'un prêt immobilier permet en général un prêt maximal de 75 000 €, vous y serez forcément soumis. ► Lire également: Le Taux Annuel Effectif d'Assurance (TAEA) Que faut-il déclarer dans le questionnaire de santé assurance emprunteur? Déclarer une affectation de longue durée dans son questionnaire Votre organisme d'assurance, en plus de vous demander vos antécédents, va vouloir connaître votre état de santé actuel. Vous devrez alors indiquer si vous avez des pathologies ou si vous allez devoir être confronté(e) à des radios, scanners, opérations, examens médicaux, hospitalisation, etc. Questionnaire santé pret immobilier pdf 1. Dans le cas où votre état de santé est mauvais, mais passager votre dossier sera ajourné de quelques semaines. Il se peut même que cela aille jusqu'à quelques mois. L'assurance ne va courir le risque de vous assurer tout de suite en cas de problème aiguë. Déclarer vos antécédents médicaux dans votre questionnaire L'assureur va évidemment vous demander de rappeler tous vos antécédents médicaux dans le questionnaire de santé, le plus souvent dans les 10 dernières années.

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Alors que vous êtes sur le point d'acheter votre maison, votre conseiller bancaire vous remet un questionnaire de santé de prêt immobilier. Vous vous demandez si vous êtes dans l'obligation de remplir ce document et quel sera l'impact de vos réponses sur le montant de votre crédit. FLOA Bank vous donne toutes les informations nécessaires pour vous aider à éviter des erreurs qui vous coûteront cher. Qu'est-ce que le questionnaire de santé et à quoi sert-il? Ce document peut vous sembler intrusif puisque vous devez divulguer des informations intimes voire confidentielles. En réalité, il permet à l'établissement prêteur de se protéger du risque d'impayé. Questionnaire santé pret immobilier pdf download. Si votre état de santé est dégradé, vous ne serez peut-être pas en mesure de rembourser votre prêt. N'oubliez pas que ce type de crédit est parfois souscrit pour une période de 20 ans et plus! C'est pour cette raison que la plupart des banques demandent à leurs clients de souscrire une assurance emprunteur. En cas d'accident ou de maladie, l'assureur prendra le relais pour rembourser les mensualités du crédit.

En retour, il ne communique qu'à l'assureur ses conclusions médicales. Le service médical de l'assureur est lui aussi soumis au devoir de confidentialité. Vos informations médicales ne sont pas transmissibles aux services administratifs de l'assureur ou de l'établissement de crédit. Elles ne sont accessibles qu'au médecin conseil, et ne sont conservées que durant la période où leur utilité est avérée pour le contrat en cours. Questionnaire santé pret immobilier pdf converter. Convention AERAS et droit à l'oubli Le droit à l'oubli donne la possibilité de ne pas déclarer certaines maladies anciennes. C'est le cas pour certains types de cancers lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans (ou 5 ans pour un cancer diagnostiqué avant l'âge de 18 ans). Ce droit à l'oubli s'exerce aussi pour des pathologies listées dans la grille de référence annexée à la convention AERAS. Pour chacune d'elles, et passé un certain délai, l'emprunteur a le droit: d'être assuré à un tarif normal. de ne faire l'objet d'aucune exclusion liée à ces pathologies.

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