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Chaque année, les plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre font l'objet d'une revalorisation. Pour cette année, la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) a ainsi fait part des nouvelles valeurs dans une circulaire communiquée en date du 11 janvier 2022. Retrouvez plus de détails ci-dessous. Pensions perçues par les veuves de guerre: les nouveaux plafonds en 2022 D'après le Journal Officiel du 31 décembre 2021, la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité est fixée à 15, 05 euros suite à une revalorisation. Ainsi, si les veuves de guerre ont perçu jusqu'ici une pension annuelle de 10 025, 40 euros, ce montant est de 10 264, 10 euros à partir du 1 er janvier 2022. Il convient de noter que le montant de cette pension de veuve de guerre entre en compte dans l'attribution de quelques prestations de vieillesse. On cite, notamment: L'AVTS ou Allocation aux vieux travailleurs salariés, l'AVTNS ou Allocation minimale et l'allocation aux mères de famille; L'allocation supplémentaire; L'ASPA ou Allocation de solidarité aux personnes âgées; L'ASI ou Allocation supplémentaire invalidité.
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La pension de réversion En cas de décès du conjoint marié, le partenaire survivant peut prétendre à une pension de réversion du conjoint défunt. Ainsi, vous bénéficiez d'une partie de la rente de conjoint disparu. Qui bénéfice de la pension de réversion? En cas de décès d'un assuré, un conjoint survivant peut obtenir une partie de la pension de retraite, même en étant remarié. En outre, l'ex-conjoint peut également bénéficier de la pension de réversion sous certaines conditions. À savoir que la pension n'est disponible que pour les époux, les épouses, les ex-maris et les ex-épouses. En revanche, les partenaires de Pacs et les partenaires de concubinage ne sont pas éligibles à la pension de réversion. Quelles sont les conditions de la pension de réversion? Concernant le partenaire décédé, il doit avoir: cotisé au régime général de la Sécurité sociale perçu une pension de retraite du régime général de la Sécurité sociale: à noter que vous pouvez percevoir une pension de réversion du régime de la Sécurité sociale même si votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) décédé(e) n'était pas encore à la retraite.
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En cas d'invalidité, l'âge est indifférent. La réversion pour le régime complémentaire des artisans, commerçants et industriels Pour toucher la pension de réversion de la retraite complémentaire d'un indépendant, la condition de mariage doit être remplie; le remariage du conjoint survivant n'annule pas pour autant le droit d'en bénéficier. Celui-ci devra toutefois remplir des conditions d'âge et de ressources: avoir au moins 55 ans; ne pas avoir de ressources supérieures à 82 272 € ( 2021). Le montant de la pension de réversion représente 60% de la pension de retraite de l'assuré décédé. La réversion pour la MSA, le régime complémentaire des agriculteurs non-salariés Le régime complémentaire de la MSA prévoit que la pension de réversion – qui s'élève à 54% de la pension de retraite – ne peut être accordée que si le conjoint survivant a été marié au moins 2 ans au non-salarié agricole décédé. S'il se remarie, il perdra ce droit. Il devra également avoir au moins 55 ans (sauf si le conjoint survivant est invalide ou a au moins 2 enfants à charge) pour en bénéficier mais n'aura pas à justifier de conditions de ressources maximum.
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En revanche, il est indispensable de bien faire le dépôt classique de votre demande de retraite auprès des caisses auxquelles vous avez cotisé pour que le versement de votre AAH ne soit pas interrompu, et ce même si vous n'avez travaillé que quelques trimestres. Si vous ne faites pas votre demande de retraite auprès des caisses concernées, le versement de votre AAH risque d'être suspendu le temps que votre CAF s'assure que vous ayez bien entamé vos démarches. Or tous les mois non payés ne pourront être récupérés. Vous devez donc impérativement vous rapprocher des caisses auxquelles vous avez cotisé. Bon à savoir: vous continuez à toucher l'AAH mais attention! Si vous touchez désormais une pension de vieillesse, votre allocation est alors réduite en fonction du montant de votre retraite, et vous percevez alors une AAH différentielle ( comprendre les montants de l'AAH). Par exemple si vous touchez une pension de retraite de 250€ par mois, le montant de l'AAH qui vous est versé est alors calculé de la manière suivante: Montant maximum de l'AAH (919, 86€) – Montant de votre pension de retraite (250€) = 669, 86€ Si vous souhaitez connaître vos droits, faites une simulation AAH AAH entre 50 et 79% et retraite: quel dispositif s'applique?
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Le conjoint survivant perdra ce droit de toucher la pension de réversion s'il s'est remarié, pacsé ou vit en concubinage. Contrairement aux régimes de base des salariés, des indépendants, des professions libérales et des exploitants agricoles, il n'y a pas de condition d'âge ni de ressource pour le conjoint survivant. La pension de réversion dans la fonction publique s'élève à 50% de la pension de retraite du fonctionnaire décédé. Le cas des orphelins Les orphelins peuvent toucher 10% de la pension de réversion de leur parent décédé s'ils ont moins de 21 ans – cette condition disparaît s'ils sont invalides. À noter toutefois que la somme des pensions d'orphelin et de la pension de réversion ne peut dépasser la pension totale qu'aurait perçue le défunt. La réversion dans les régimes complémentaires Pension de réversion Agirc-Arrco Pour toucher la pension de réversion de la retraite complémentaire d'un salarié du privé, le conjoint survivant doit avoir été marié à l'assuré. Son remariage mettra fin à la réversion.
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Par Dorothée Pierry - Mis à jour le 19 avril 2022. Depuis le 1 er janvier 2017, certaines personnes peuvent percevoir l'AAH en plus de leur retraite. Cette nouvelle règle fait suite à la Loi de Finances pour 2017 avant laquelle toutes les personnes en situation de handicap devaient systématiquement basculer dans le dispositif ASPA après avoir atteint l'âge légal de la retraite ( en savoir plus). Désormais, vous pouvez continuer à percevoir l'AAH une fois à la retraite si vous remplissez certaines conditions. En effet pour cumuler ces deux sources de revenus, vous devez avoir cotisé à l'assurance vieillesse, avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%, avoir une pension de retraite inférieure à 919, 86 euros par mois et avoir atteint l'âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017 ( voir qui peut cumuler retraite et AAH et comment). Si vous avez un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% ou si vous avez pris votre retraite avant cette date (1er janvier 2017), vous cessez de percevoir l'AAH le jour où vous prenez votre retraite.
Il vous suffit d'indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources. Le montant de la pension de réversion s'établit à 54% du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s'appliquent à la retraite de réversion. Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 3 530, 79 €/an (294, 23 €/mois). Il est plafonné à 11 106, 72 €/an (925, 56 €/mois) en 2022. Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l'époux ou l'ex-époux décédé n'a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s'applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l'exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.