Heures Complémentaires Et Heures Supplémentaires, Quelles Différences ? | Éditions Tissot, 17 Rue De La Forge Royale

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Monday, 5 August 2024

Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 novembre 2019. Lorsqu'un convention ou un accord collectif étendu le prévoit, un employeur a la possibilité de prévoir une augmentation temporaire de la durée du travail d'un salarié à temps partiel (ou, inversement, celui-ci peut en faire la demande à l'employeur): il s'agit d'un complément d'heures de travail. Ce complément, prévu par la convention ou un accord de branche étendu, doit être accepté par le salarié (ou l'employeur si la demande émane du salarié) et formalisé par un avenant au contrat de travail. Comment le complément d'heures se met-il en place? La mise en place d'un complément d'heures n'est possible que si la convention ou un accord de branche étendu dont relève l'employeur le prévoit. A défaut, il ne s'agit pas d'un complément d'heures mais d'heures complémentaires classiques donnant lieu à une majoration de salaire. Le complément d'heures peut être demandé par l'employeur ou par le salarié à temps partiel. Dans tous les cas, il est indispensable que les deux parties expriment leur accord sur la mise en place du complément ainsi que sur ses modalités.

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Temps partiel ou temps plein? Les textes ne précisent pas si un salarié à temps partiel peut travailler à temps plein dans le cadre d'un complément d'heures, ce qui était justement interdit avant la loi sur les avenants de complément d'heures. Le rapport de l'Assemblée nationale l'à expressément admis, ce qui n'est pas le cas du rapport du Sénat. Celui-ci considère qu'une utilisation abusive des compléments d'heures à temps complet peut entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. Pour le moment, ni la jurisprudence, ni l'administration n'ont clarifié la question. Temps travaillé dans le cadre d'un complément d'heures Heures comprises dans le complément Les heures accomplies dans le cadre de l'avenant ne sont pas des heures complémentaires, même si elles excèdent l'horaire prévu au contrat de travail initial, d' »habituel ». Ces heures ne sont majorées que si l'accord collectif le prévoit. Heures réalisées au-delà du complément Les heures que le salarié accomplit au-delà de la durée fixée par l'avenant de complément d'heures sont des heures complémentaires.

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En cas de contentieux, les juges contrôleront les conditions de validité des avenants de complément d'heure et apprécieront leur caractère temporaire. Fin du complément d'heures L'avenant de complément d'heures précise sa durée. Au terme échu, le temps de travail revient automatiquement à la durée contractuelle initiale prévue. Il n'est pas nécessaire de recueillir l'accord du salarié. Rémunération du complément d'heures La loi n'impose aucune majoration de salaire pour des heures effectuées dans le cadre du complément d'heures. Les heures accomplies dans ce cadre sont donc, en principe, rémunérées aux taux normal sauf accord de branche étendu prévoyant une majoration. Dans ce cas, l'employeur devra appliquer les dispositions conventionnelles et majorer les dites heures.

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Lorsque votre salarié à temps partiel effectue des heures complémentaires, celles-ci donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux ne peut être inférieur à 10%. A défaut de dispositions conventionnelles, le taux applicable est le taux qui a été règlementairement fixé. Enfin, ayez à l'esprit que votre salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires: si vous l'avez informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues; ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail. Le refus de votre salarié pour l'un de ces motifs ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. A contrario, il ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires si vous l'avez informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat. Voilà, les différences entre les heures supplémentaires et les heures complémentaires n'ont plus de secret pour vous.

​ Quelques rappels ¶ Le nouveau dispositif « complément d'heures » a été instauré par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, publié au JO du 16/06/2013. Rappelons que cette loi fait suite à l'ANI du 11/01/2013.

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Vernissage le samedi 07 Mai à 11h. : +33 5 57 49 61 21. Site:. Office de Tourisme Pays Foyen (source SIRTAQUI) 05 57 46 03 00 Exposition "Fémina" - Lydie Floch Grenade-sur-l-Adour (40) 53 Rue René Vielle. Exposition « Fémina », peintures & dessins de Lydie Floch à la boutique « C'est le Bouquet! ». Entrée libre et gratuite. Accès du mardi au samedi. Office de Tourisme Grenade (source SIRTAQUI) 05 58 45 45 98 Art contemporain dans les bastides de Gironde Sauveterre-de-guyenne (33) Hôtel de ville. Le vernissage de l'exposition du mois de Mai, en présence des deux artistes, J. 17 rue de la forge royale de la. P LAURENT, R. URBANIAK, dans le cadre du « Voyage culturel autour des bastides », porté par l'Union des Villes Bastides de Gironde, aura lieu en mairie le vendredi 6 Mai à 18h. Leurs oeuvres seront exposées jusqu'au 31 Mai. : +33 5 56 71 53 45. Office de Tourisme Entre-deux-Mers (source SIRTAQUI) 05 56 61 82 73 Exposition de peintures par Selarua Urrugne (64) Salle Posta, Place René Soubelet. Exposition de plusieurs tableaux des membres de l'association Selarua.

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