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Ces entreprises saisissent le greffe du tribunal d'instance afin d'obtenir le paiement de leurs créances par l'intermédiaire de l'employeur de la personne qui doit de l'argent. La procédure de paiement direct de pension alimentaire: Un créancier qui n'obtient pas le versement d'une échéance (ou plusieurs) de pension alimentaire peut mettre en œuvre une procédure de paiement direct. Barème et salaire minimum chimie 2018 download. La procédure de l'avis à tiers détenteur du Trésor public: Comme son nom l'indique, il s'agit de dettes fiscales que le salarié n'a pas honorées. Traitement au niveau de l'entreprise ¶ L'employeur est avisé par le tribunal de la procédure; Il en informe le salarié concerné; Si le salarié obtient une « mainlevée »** du greffier en chef, la procédure de saisie sur rémunération démarre; ** La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt Chaque mois, l'employeur procède à une retenue sur le salaire et doit verser la somme correspondante aux créanciers du salarié à l'origine de la procédure.
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