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THÉO Date d'inscription: 5/05/2017 Le 08-11-2018 Bonsoir j'aime quand quelqu'un defend ses idées et sa position jusqu'au bout peut importe s'il a raison ou pas. Merci de votre aide. Le 26 Septembre 2008 6 pages DÉCRET N° 87-713 DU 26 AOÛT 1987 Cabinet Valotaire Fait à Paris, le 26 août 1987.

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La décision de prévoir, ainsi, que certaines réparations d'entretien courant demeurent à la charge du locataire.

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Allez au contenu, Allez à la navigation Etat d'application de la loi Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement. Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004. Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

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Mais également de mener à bien les menues réparations des boutons de porte tout comme les poignées, gonds, crémones et espagnolettes. Cela inclut aussi le remplacement (le cas échéant) de boulons, clavettes ou targettes. 2. 2 Vitrages: Les réparations locatives considérées comme telles au niveau du vitrage sont: – la réfection des mastics – le remplacement des vitres détériorées 2. 3 Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies: Si le logement est équipé de stores ou bien de jalousies dans le but d'occulter la lumière, alors le graissage et le remplacement de cordes, de poulies ou bien de lames sont considérés comme réparations locatives. 2. 4 Serrures et verrous de sécurité: Les locataires sont tenus de remplacer toute clé égarée, ou détériorée. Au même titre que les petites pièces des serrures, ou verrou de sécurité. Décret n 87 712 du 26 08 1987 film. Ils doivent également assurer le graissage de ces derniers. 2. 5 Grilles: Qu'il s'agisse d'une grille de récupération d'eau ou toute autre grille, son nettoyage et son graissage constituent des réparations locatives incombant au locataire.

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Article 62 Objet: Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 61 décret en Conseil d'Etat n° 87-477 du 01/07/1987 Cf. decret cite supra en application de l'article 61 Article 64 Objet: Plafond légal de densité décret en Conseil d'Etat n° 87-282 du 22/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 Décret modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme et relatif au plafond légal de densité Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. Aout 1987 - Document PDF. Article 66 Objet: Surface hors d'oeuvre des constructions décret en Conseil d'Etat n° 87-1016 du 14/12/1987 publié au JO du 19/12/1987 Relatif à la définition de la surface hors d'oeuvre des constructions Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. Article 67 - Art. 123-4 du code de l'urbanisme Objet: Application anticipée des nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols décret en Conseil d'Etat n° 87-283 du 22/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 Décret modifiant l'article R. 123-35 du code de l'urbanisme et relatif à l'application anticipée des plans d'occupation des sols Article 68 Division IV - Art.

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets, etc. Concernant les équipements électriques, le locataire doit remplacer: Les interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, les ampoules et tubes lumineux. La réparation ou le remplacement des baguettes ou gaines de protection est également à sa charge. Dépenses à la charge du locataire d'un logement meublé L'entretien courant et des menues réparations des appareils comme réfrigérateur, téléviseur, machine à laver le linge, machine à laver la vaisselle, sèche-linge, hotte aspirante, pompe à chaleur, adoucisseur d'eau, capteurs solaires, appareil de conditionnement d'air, antenne individuelles de radiodiffusion, antenne de télévision, meubles scellés, cheminée, glace, miroir, etc. leur incombe. Décret du 26 août 1987 travaux à la charge du locataire. Les locataires occupant un logement meublé doivent donc porter une attention particulière à l'ensemble des meubles mis à leur disposition dans leur logement. La loi du 6 juillet 1989 La loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire n'est obligé de réparer les éléments vétustes (la vétusté d'un bien est la définition de l'usure résultant du passage du temps alors même que le locataire en a fait un usage normal).

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