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Saturday, 13 July 2024

Au moment du décès d'un des deux, l'âge pris en compte pour l'abattement fiscal reste le même ou devient l'âge du dernier survivant à ce moment-là, selon ce qui est le plus favorable. Peut-on vendre en viager avant 70 ans? Il n'y a pas d'âge minimum pour vendre en viager donc il est tout à fait possible de vendre en viager avant 70 ans. Quel est l’âge minimum pour mettre son bien en viager ?. Mais mieux vaut avoir de bonnes raisons de le faire car plus le vendeur est jeune, plus le prix de vente en viager sera faible. Voici l'exemple d'une vente en viager d'un appartement à Paris d'une femme âgée de 65 ans: Avant 70 ans, le vendeur privilégiera un viager sans rente, une vente en nue-propriété, une vente à terme ou un viager avec bouquet élevé et une faible rente pour éviter d'être trop fiscalisé car l'abattement fiscal des rentes viagères est moins important en-dessous de 70 ans. Les + de Néo Viager En cas de couple vendeur, la décote d'occupation sera calculée en fonction de l'espérance de vie du couple, qui est supérieure à l'espérance de vie du plus jeune des deux.

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L'acheteur n'emprunte pas auprès d'une banque, car c'est le vendeur du viager qui lui « prête » l'argent en quelque sorte. Ainsi, l'acheteur a l'avantage de ne pas payer les intérêts d'un crédit immobilier. L'acheteur devient immédiatement propriétaire du bien immobilier et peut à ce titre, revendre le viager, mais en assurant toujours le versement de la rente à son bénéficiaire. L'acheteur a à sa charge: le versement de la rente et le paiement de l'impôt foncier et des grosses réparations (murs, toiture…). Si l'acheteur cesse de payer la rente viagère, le vendeur peut récupérer le bien immobilier en gardant tous les paiements déjà effectués au titre de dédommagements. Les types de viager Il existe 3 types de viager immobilier. Le plus répandu est le viager occupé qui se définit par l'occupation du logement par le vendeur jusqu'à son décès ou départ en maison de retraite par exemple. Age minimum pour vente viager libre. Le viager libre est un bien immobilier vide qui permet à l'acheteur d'habiter ou de louer immédiatement la maison ou l'appartement acheté.

Une mort accidentelle du vendeur ne sera par contre pas une cause d'annulation de la vente. L'encadrement juridique du viager La vente en viager est un système de vente encadré par la loi et les professionnels spécialisés. Elle est notamment régie par les articles 1968 à 1976 du Code Civil. L'aléa Le Code civil classe le contrat de rente viagère dans la catégorie des contrats aléatoires, dans le sens où ni le vendeur ni l'acheteur ne savent s'ils ont fait une bonne affaire ou non. Les effets du contrat (le montant définitif du prix de vente) dépendent en effet d'un événement incertain: la date du décès du crédirentier. Age minimum pour vente viager immobilier. Il y a donc une condition impérative pour le viager: l'aléa. La première formalité de cet aléa est que l'acheteur ne doit pas être au courant d'un éventuel problème de santé du vendeur, qui pourrait causer son décès proche. De même, selon l'article 1975 du Code civil, le contrat de vente ne pourra pas être validé si le vendeur est mourant ou très malade. La seconde formalité de cet aléa est qu'en cas de viager libre, l'acheteur ne pourra pas louer le bien immobilier à un prix supérieur à la rente, sinon l'aléa disparaîtrait.

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