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Saturday, 20 July 2024

Description Module N°01 Module de formation Volume Horaire:217hLES CONVENTIONS COLLECTIVES##? Architecture des conventions##? Où trouver et contrôler la bonne information##? Les ordonnances MACRON##? La hiérarchie des normes et les sources du droit social##Le BTP, HCR…##? LES CONTRÔLES####LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA DURÉE DU TRAVAIL ET LA REMUNERATION##? L'embauche (déclaration préalable, visite médicale etc. )##? Les clauses du contrat##? La modification du contrat##? La rupture du contrat (licenciement, fin CDD etc. )##? La mensualisation (les 35h, les R. Mon irfa sud de. T. T)##? Les heures supplémentaires, complémentaires, repos compensateurs, récupérations et jours fériés##? Minima, SMIC##? Mutuelle##? Prévoyance##? LES CONTRÔLES####LA GESTION DES ABSENCES##? Les congés payés##? La maladie##? Accident du travail##? Congés Maternité##? Congés Paternité##? LES CONTRÔLES####LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL##? Fin de contrat standard: rupture conventionnelle, licenciement économique individuel, démission…##?

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Celle-ci a donc mis en place divers dispositifs et exige la réunion de plusieurs conditions afin que ces primes soient déductibles sur le plan fiscal (l'objectif étant d'éviter tout comportement consistant à rechercher à éluder l'impôt sur les bénéfices en cas de réalisation de profits). Tout d'abord, elle n'admet en déduction les primes de bilan octroyés aux dirigeants ou aux salariés que si elles rémunèrent un travail qui a été accompli au cours de l'exercice. Elles ne doivent pas être excessives au regard du service rendu. Pour les primes de bilan non encore réglées (charges à payer et provisions), elles ne sont déductibles que si elles représentent une dette certaine. HSTA - Formation certifiante Gestionnaire de paie | Me former en Occitanie. Pour cela, un engagement ferme et irrévocable quant au principe et au mode de calcul des sommes dues doit avoir été pris par l'entreprise envers les bénéficiaires des primes avant la clôture de l'exercice. Sinon, elles ne sont pas déductibles et doivent être réintégrées. Les formes de cet engagement sont diverses et variées (statuts, décisions antérieures à la clôture de l'exercice, délibération des associés avant la clôture de l'exercice, etc. ).

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La constatation d'une prime de bilan pour un chef d'entreprise ne revêt que très peu d'intérêts. Pour les dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, la prime devra, au même titre que la rémunération habituelle, être déclarée aux organismes sociaux via la déclaration sociale des indépendants (ex-Déclaration Commune de Revenus). Des charges sociales vont ainsi être calculées sur ces sommes et appelées à l'entreprise. Les provisions enregistrées en fin d'exercice comptable devront en tenir compte. Pour connaître le traitement comptable de ces cotisations: comment comptabiliser des cotisations TNS? Course: IRFA Sud Mon centre de formation. 2- La prime de bilan est dûe au titre d'un exercice comptable mais non versée au cours de celui-ci Plusieurs possibilités apparaissent dans ce cas. Tout d'abord, lorsque la prime de bilan est certaine dans son principe, que tous les éléments nécessaires à son calcul sont connus et qu'il est certain qu'elle sera payée au cours d'un exercice ultérieur, elle peut être comptabilisée en charges à payer: Et on crédite le compte 4286 « Personnel – Autres charges à payer ».

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