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Sunday, 30 June 2024

Cette mesure est discriminatoire pour le parent isolé n'ayant pas la résidence habituelle de ses enfants. Le droit de visite et d'hébergement des parents séparés/divorcés octroyé par le Juge aux Affaires Familiales (même s'il ne se limite qu'à un week-end sur deux et à la moitié des vacances scolaires) est conditionné par l'occupation d'un logement satisfaisant. Avocat specialiste droit des pères. Le fait d'assimiler un parent séparé avec enfant(s) dont il n'a pas la résidence habituelle à une personne seule pour l'attribution d'un logement social et pour le calcul du Supplément de Loyer de Solidarité (S. L. ) empêche de nombreux parents séparés de prétendre à un logement social adapté à leur situation, ou les rend passible d'un surloyer, qu'ils acquitteront difficilement compte tenu de leurs revenus déjà amputé de la pension alimentaire. Qui plus est, ce surloyer est calculé en fonction de la superficie du logement, ce qui est d'autant plus injuste puisqu'il ne s'agit pas d'une sous-occupation manifeste, mais de la conséquence d'une situation familiale bien souvent imposée par les juges.

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Un bon Avocat » Droit civil » Quand faut-il prendre un avocat spécialisé du permis de conduire? Parmi toutes les spécialités offertes aux avocats, certains d'entre eux ont choisi de se spécialiser en droit routier. Leur objectif est de défendre le droit des automobilistes et des motards, la plupart du temps avec l'intention de leur permettre de sauver leur permis de conduire après une infraction. Avocat en Droit de La Famille, Divorce et Garde d'Enfant | Daniel Cooper. Il existe en effet des moyens d'éviter le retrait de points ou la suspension du permis à travers des vices de procédure que les avocats spécialisés connaissent parfaitement. Certains en ont fait une véritable spécialité, comme Michel Benezra, un habitué des plateaux tv! Choisir un avocat après un excès de vitesse Le cas le plus couramment défendu par les avocats est bien entendu l'excès de vitesse et notamment ceux dus aux radars automatiques. Il ne s'agit pas des petits excès de vitesse inférieure à 40 km/h, pour lesquels le code de la route prévoit une simple amende forfaitaire de 135 € sera envoyée au conducteur.

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