Studio Meublé À Louer Dakar Nord Foire - / La Fiscalite De La Scission De Copropriete | Cairn.Info

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Friday, 26 July 2024

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Diviser une copropriété en volumes Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, il est possible de diviser une copropriété existante en volumes. Conditions de la division en volumes L'ensemble immobilier doit comporter: soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle; soit plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents. Ces entités doivent permettre une gestion autonome. La scission de copropriété - wargny-lelong. Autorisations du maire et du préfet La division en volumes doit être précédée; de l'avis du Maire de la Commune de situation de l'ensemble immobilier; de l'autorisation du Préfet (l'avis du Préfet est réputé favorable s'il ne se prononce pas dans les deux mois. ) Procédure de division en volumes La procédure à suivre pour diviser une copropriété en volumes est la même que la scission de copropriété: décisions à prendre par l'assemblée générale de la copropriété initiale, création de nouveaux syndicats, nouvelle répartition des charges, actes notariés. Comme pour la scission de copropriété, l'assemblée générale du syndicat initial peut décider de créer une union de syndicat pour créer, gérer et entretenir les équipements communs qui ne peuvent pas être divisés.

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Ces modifications sont votés à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Répartition des créances La scission emporte répartition des créances et des dettes. Le principe de répartition est le suivant. Les créances du syndicat initial sur les copropriétaires anciens et actuels et les hypothèques du syndicat initial sur les lots des copropriétaires sont transférées de plein droit aux syndicats issus de la division auquel le lot est rattaché. Scission de copropriété en volume. Les dettes du syndicat initial sont réparties entre les syndicats issus de la division à hauteur du montant des créances du syndicat initial sur les copropriétaires transférées aux syndicats issus de la division. Actes notariés constatant la scission de copropriété La scission prend effet seulement après vote de l'ensemble des décisions précitées. Le notaire établit alors les actes notariés nécessaires: acte de transfert des parties communes et des éléments d'équipements communs; nouveaux règlements de copropriété. Ces actes sont signés par le syndic auquel les copropriétaires ont donné pouvoir lors de l'assemblée générale ayant autorisé la scission.

A suivre donc …