Achat / Vente Maison Viry (39) - Guy Hoquet, Zone De Captage D Eau Wallonie

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Tuesday, 2 July 2024

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Le Code de l'eau ne prévoit pas l'acquisition de terrains en zone de prévention et on ne reprend pas d'acquisition de terrains dans les programmes d'actions. La SPGE finance toutefois certaines acquisitions en zone de prévention rapprochée dans le cadre du contrat de service passé avec le producteur d'eau lorsque cela s'avère pertinent au regard de la protection du captage. Pour les zones déjà arrêtées, il est tout à fait possible de revoir la délimitation si cela s'avère nécessaire. La priorité est toutefois mise actuellement sur la délimitation des zones des prises d'eau potabilisable non encore protégées. Un cas isolé de révision d'une zone existante est actuellement à l'instruction. Zones de prévention de l’ouvrage de prise d’eau souterraine « Chinchotte G1 ». D'autres zones déjà arrêtées devront faire l'objet à l'avenir d'une abrogation suite à l'abandon définitif du ou des captages protégés, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma régional d'exploitation des ressources en eau. La mise en oeuvre progressive de ce schéma fait que l'on est éventuellement amené à modifier les périmètres – cela n'a été fait qu'une seule fois jusqu'ici – plus souvent d'abandonner certaines zones puisqu'elles ne sont plus utilisées.

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Vu la proposition de déclaration environnementale jointe à l'annexe III résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zone, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées; Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre, Arrête: Article 1er. Les zones de prévention rapprochées et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté. Commune Nom de l'ouvrage Code ouvrage Parcelle cadastrée ou l'ayant été Daverdisse Source des Fagnes 64/1/1/001 div. 2 sect. Les zones de protection des captages d’eau en Région wallonne — Presse. A n° 1034A Daverdisse Source Régibu S1 64/1/1/002 div. A n° 947N Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochées et éloignée (zones IIa et IIb) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/20/7045 daté du 10/08/2020 consultable à l'Administration.

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09 mars 2015│ Question orale de J. Zone de captage d eau wallonie en. ARENS au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible Monsieur le Ministre, Afin de protéger les ressources wallonnes en eau potable, des zones de prévention doivent être définies autour des captages d'eau destinée à la production d'eau de boisson et de distribution. Ainsi, c'est dans le Code de l'Eau que les méthodes retenues pour la détermination des zones de prévention sont définies. Afin que ces zones soient mises en œuvre, les données nécessaires peuvent être tirées de la connaissance déjà acquise de l'aquifère ou précisées par la réalisation d'études hydrogéologiques locales (comme des essais de pompage, essais de traçage, étude géophysique etc). Pour la délimitation des zones de prévention, et sans entrer dans les détails, trois méthodes ont été retenues: la méthode des distances théoriques (qui tient compte en grande partie de la perméabilité des terrains), la méthode de la zone d'alimentation (basée sur le calcul du rayon d'influence de la prise d'eau à partir des essais de pompage) et la méthode des temps de transfert.

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