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Tuesday, 2 July 2024

Qu'est ce que le certificat de moralité et de bonnes moeurs Le certificat de bonne vie et mœurs est une attestation du Maire certifiant qu'aucune condamnation ne figure sur le bulletin du casier judiciaire n°3 d'une personne. Il est délivré dans ces deux cas: par les Consuls de France à l'étranger, aux seuls ressortissants français, par les Maires, à toute personne domiciliée dans la commune et se rendant à l'étranger Démarche à suivre La délivrance du certificat de bonne vie et mœurs n'est autorisé que lorsqu'il est destiné à une autorité étrangère. Condition d'obtention: Être domicilié(e) dans la commune et avoir un casier judiciaire vierge de toute condamnation Pièces à fournir: ATTENTION: PRÉSENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX Pour les usagers français ou ressortissants de l'Union Européenne: Carte d'identité ou passeport en cours de validité. Ou carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement du titre de séjour Justificatif de domicile Bulletin de casier judiciairen°3 établi depuis moins de trois mois.

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Certificat d'indigents ( Maupassant, Contes et nouvelles, t. 2, L'Endormeuse, 1889, p. 1175). ♦ Certificat de résidence. Délivré par le maire de la commune et attestant qu'une personne y réside depuis plusieurs années ( cf. M me de Staël, Lettres inédites à Louis de Narbonne, 1792, p. 87). ♦ Certificat de vie. Constatant l'existence d'une personne et délivré par les maires ou les notaires seuls lorsqu'il s'agit de rentiers ou de pensionnés ( cf. Balzac, La Cousine Bette, 1847, p. 390). 2. [Délivré par une pers. agissant dans le domaine de sa compétence] Pièce délivrée constatant que quelque chose (démarche, formalité, etc. ) a été effectué. a) Certificat + subst. (indiquant le domaine). Certificat de baptême ( A. Dumas Père, Le Comte de Monte-Cristo, t. 1, 1846, p. 820). Certificat d'inscription ( Encyclop. pratique de l'éduc. en France, 1960, p. 101). Certificat de scolarité ( Encyclop. 173). Certificat de stage Encyclop. 22). Certificat de vaccination ( A. Brion, Précis de jurispr. vétér., 1943, p. 276).

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En raison de la COVID-19, nous ne pouvons pas confirmer pour le moment les derniers renseignements sur la façon d'obtenir un certificat de police. Veuillez communiquer directement avec l'autorité du pays. Renseignez-vous sur la façon d'obtenir un certificat de police de différents pays et sur l'endroit où vous pouvez en obtenir un. Votre pays ou territoire ne se trouve pas dans la liste? Communiquez avec le service de police national du pays ou du territoire pour savoir comment obtenir un certificat de police. Si vous avez résidé dans un pays qui a changé de nom ou de statut, le certificat de police devrait provenir des autorités nationales actuelles du pays.

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Il pourrait même devenir une référence en matière d'évasion fiscale. Jérôme Cahuzac avait ainsi cyniquement donné son approbation à tout cet arsenal de moralisation fiscale, à cette transformation de l'impôt en devoir moral, décernant ainsi aux contribuables une sorte de certificat de bonne moralité et de bonne citoyenneté. Par contre son successeur au ministère du Budget, Bernard Cazeneuve, peut-être plus prudent, ne s'est pas encore prononcé. Il serait d'ailleurs bien inspiré d'abandonner ces pistes pour ne pas en rajouter en matière de pression fiscale. Quant à Yann Galut, qu'il s'occupe donc de sa circonscription du Cher plutôt que vouloir renforcer la spoliation de l'Etat! L'activité économique berrichonne n'est pas bonne, le centre de la France souffre d'un déficit terrible d'industries, d'entreprises, d'emplois. Au lieu de matraquer les créateurs de richesses et de les poursuivre jusqu'à l'étranger, il vaudrait mieux les attirer en allégeant les charges, les taxes, la TVA, bref provoquer un « choc de simplification fiscale »!

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Le certificat La délivrance du certificat n'est autorisée que lorsqu'il est destiné à une autorité étrangère. Il est délivré dans ces deux cas: par les Consuls de France à l'étranger, aux seuls ressortissants français; par les Maires, à toute personne domiciliée dans la commune et se rendant à l'étranger. À qui s'adresser? Ce certificat s'obtient à la mairie du lieu de domicile. Pièces à fournir: (original + photocopie) Pièce d'identité du demandeur; Si la pièce d'identité n'est pas à la bonne adresse: justificatif de domicile récent tel qu'une facture d'eau ou de gaz ou d'électricité ou de téléphone fixe ou une quittance de loyer non manuscrite ou une attestation d'assurance habitation. Personne hébergée: attestation d'hébergement; justificatif de domicile récent de l'hébergeant dans la liste ci-dessus; copie de la pièce d'identité de l'hébergeant; justificatif de domicile personnalisé au nom et prénom du demandeur tel que des documents bancaires, ou de l'assurance maladie ou d'une assurance de responsabilité civile ou d'un employeur; preuve de la demande du certificat (ne peut pas être délivrée sur simple demande); extrait de casier judiciaire de moins de trois mois (bulletin n°3).

» Cela revient à dire qu'il faut quitter la France définitivement. Yann Galut pense retenir ainsi beaucoup de ces contribuables: il se trompe. Beaucoup vont lui dire: « Chiche! » Et alors qu'ils étaient en France au moins six mois, à consommer en France, à dépenser une partie de leur argent en France, il n'y aura alors plus rien, une perte sèche pour les commerçants français qui bénéficiaient des largesses de ces contribuables un peu plus aisés que la moyenne. Ces mesures devraient être incluses dans le projet de loi de finances 2014. Elles complèteront un arsenal fiscal toujours plus répressif envers toutes les catégories de contribuables qu'ils résident en France ou à l'étranger. Et elles ne feront que transformer la France ainsi que la citoyenneté française, en enfer fiscal. Des mesures validées par Jérôme Cahuzac… Ironie de l'histoire: Yann Galut et son groupe de travail contre l'exil fiscal avait validé ces pistes de matraquages fiscales auprès de Jérôme Cahuzac. On peut dire au moins que l'ancien ministre délégué au Budget savait, lui, de quoi il parlait.

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