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Pourquoi fournir une attestation sur l'honneur? L'attestation sur l'honneur est un document qui permet de certifier la véracité des faits énoncés. Généralement requise lorsqu'il n'est pas possible de produire une pièce justificative officielle prouvant une situation, elle peut être rédigée de manière manuscrite ou dactylographiée. En revanche, il est indispensable qu'elle se termine par une signature réalisée à la main. Celle-ci doit être précédée de la formule consacrée: « Fait pour servir et valoir ce que de droit ». Par ailleurs, soulignons que l'attestation sur l'honneur n'a aucune valeur juridique, mais elle ne doit pas être produite à la légère. En effet, selon l'article 441-7 du Code pénal, toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales: « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15. Attestation de celibat sur l'honneur. 000 € d'amende le fait: 1- D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts; 2- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère; 3- De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
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Pourquoi ma caisse de pension me demande-t-elle un acte de célibat? Certains fonds de pension ont décidé d' arrêter le versement de la pension dès que la personne redevient un couple. Cette clause est inscrite dans leurs conditions générales, que vous pouvez trouver sur notre site Web. Il n'est pas nécessaire que la personne se remarie pour être considérée comme « en couple ». Attestation de celibat sur l honneur chez. En effet, les organisations considèrent qu'une personne qui est en couple ou qui vit en union de fait avec un partenaire est également en couple. Cela signifie que le versement de la pension de survivant sera suspendu. A savoir: dès que la personne se sépare et vit seule, elle peut à nouveau réclamer le paiement de sa pension de survivant. Pour prouver qu'une personne est seule, elle doit régulièrement fournir à son fonds de pension un acte de célibat. Sans réponse des bénéficiaires, les fonds de pension peuvent suspendre le paiement du réversion. Obtenir un certificat de non-remariage À la mairie Le certificat de non-remariage est délivré à la mairie, sur simple demande.
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R elevé d'information restreint (RIR) Se reporter à la rubrique correspondante. Dernière modification: 31/07/2020 Haut de page
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A consulter en complément: Légalisation de documents dernière modification le 27/12/2021 haut de la page
Pour l'obtenir, vous avez la possibilité de suivre deux étapes distinctes: rendez-vous à la réception de la mairie; faites une demande par courrier. Les pièces justificatives à fournir pour obtenir le certificat officiel de non-remariage sont les suivantes: certificat de naissance; pièce d'identité (CNI, passeport, …) Ce certificat officiel délivré par la mairie de votre domicile est généralement délivré pour les administrations étrangères. Pour les administrations et les organismes de retraite français, un certificat d'honneur suffit. Modèle d'attestation sur l'honneur de célibat pour se marier. Certificat sur l'honneur Le certificat d'honneur prouvant que vous êtes célibataire peut être réalisé directement sur papier gratuit. Vous n'avez pas besoin de vous rendre à la mairie pour obtenir un formulaire Cerfa à remplir. Des exemples de certificats d'honneur peuvent être trouvés sur Internet. Pour vous aider dans vos démarches administratives, nous en avons mis un ci-dessous: « Moi, le soussigné, M., Mme, … déclare que je ne suis pas remarié. Signature » Pour prouver que vous n'êtes pas remarié, il est important de joindre à ce certificat votre acte de naissance contenant les mentions marginales, daté de moins de 3 mois.