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Friday, 5 July 2024

Les dommages subis postérieurement à la réception de l'ouvrage relève soit de la garantie de parfait achèvement, soit de la garantie biennale, soit de la garantie décennale. Ces garanties couvrent exclusivement des désordres de construction. Par exception, la Loi soumet au régime de la responsabilité des constructeurs, les désordres affectant certains produits de fabricants (EPERS). Vous devez donc identifiez la nature de vos désordres préalablement à la la mise en jeu de la garantie pertinente. I. La Garantie de parfait achèvement (GPA) 1. 1. Le débiteur de la GPA Le débiteur de la garantie de parfait achèvement est l'entreprise intervenant matériellement sur votre chantier ( Article 1792-6 du code civil). Les autres intervenants au chantier ne sont donc pas concernés par la garantie de parfait achèvement, que ce soit le maître d'œuvre, le fabricant, le sous-traitant ou le maitre d'ouvrage délégué. Parfait achevement et décennale. Par conséquent, il est impératif de ne pas faire intervenir une autre entreprise ou de faire réparer ce désordre avant d'avoir mis en œuvre la garantie de parfait achèvement ou de l'avoir fait constater contradictoirement par un expert désigné par le Tribunal.

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Sauf dans le cas d'une utilisation abusive ou non conforme, le constructeur a l'obligation de réparer ou de remplacer les éléments concernés par un éventuel défaut. La garantie de parfait achèvement Une garantie d'un an Quelle que soit l'importance ou la nature des défauts, des malfaçons ou des vices de construction apparents constatés par procès-verbal au moment de la réception des travaux, tous sont couverts par la garantie de parfait achèvement. La garantie de parfait achèvement pour les nuls - Syndic Pro. Même si le constructeur ou l'architecte a sous-traité les travaux, c'est lui qui est responsable devant la loi et qui a la responsabilité civile de procéder aux réparations. Dans le cadre de la garantie décennale, on distingue: les désordres dits « apparents », ceux qui auront pu être constatés dûment sur le procès-verbal qui est systématiquement réalisé à la réception du chantier; les défauts cachés, qui apparaissent dans l'année qui suit la réception du chantier. Pour ces derniers, une lettre recommandée avec avis de réception doit être envoyée au constructeur pour les lui signaler.

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Deux types d'assurance distincts Les professionnels du bâtiment ont l'obligation d'être assurés pour couvrir les frais liés à l'application de ces garanties. Le maître d'ouvrage, de son côté, a l'obligation de souscrire une assurance « dommages ouvrage » avant l'ouverture du chantier. Cette assurance est aussi obligatoire quand on a affaire à un promoteur immobilier ou à des constructeurs de maison individuelle. Mais le fait de ne pas souscrire une assurance dommages ouvrage ne compromet pas la garantie décennale. Décennale, bon fonctionnement ou parfait achèvement : savoir différencier les garanties - Le BricoMag. La garantie décennale Une garantie de dix ans Comme son nom l'indique, la garantie décennale couvre pendant dix ans tous les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination (à l'habiter) ou qui compromettent sa solidité (si un escalier ou la charpente s'affaissent par exemple, ou si un dégât des eaux rend une maison inhabitable). Même dans le cas d'un vice du terrain, les entrepreneurs et les architectes sont tenus responsables dans le cadre de cette loi. Tous les participants à la construction ont donc l'obligation de souscrire à une assurance civile qui couvre la garantie décennale.

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L'obligation de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usage ou de l'usure normale. A l'expiration du délai de garantie, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières éventuellement prévues par les documents particuliers du marché. Parfait achevement et decennale piscine. Les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions réglementaires. Si le maître d'ouvrage fait obstacle à la libération des sûretés, il en informe, en même temps, le titulaire par tout moyen permettant de donner une date certaine. 44. Prolongation du délai de garantie: Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé à l'exécution des travaux et prestations énoncés à l'article 44. 1 ainsi qu'à l'exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l'article 39, le délai de garantie peut être prolongé par décision du maître d'ouvrage jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par le titulaire ou qu'elle le soit d'office conformément aux stipulations de l'article 41.

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