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Sunday, 14 July 2024

Article L311-3 Entrée en vigueur 2020-10-01 L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015 Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. Article l 7311 3 du code du travail maroc. 311-1. Comparer les versions Entrée en vigueur le 8 août 2015 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Autour de l'article (196) Commentaires 17 Décisions 179 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Article l 7311 3 du code du travail gabonais. Essayer gratuitement

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Code du travail - Art. L. 7311-3 | Dalloz

Code du travail \ PARTIE 7 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS > LIVRE 3 - Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > TITRE 1 - Voyageurs, représentants et placiers > CHAPITRE 1 - Champ d'application et définitions > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui: 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs; 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant; 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel; 4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant: a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat; b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter; c) Le taux des rémunérations. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 7 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui: 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs; 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant; 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel; 4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant: a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat; b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter; c) Le taux des rémunérations.

RECOMPOSER LES PARCELLES POUR DENSIFIER ET SURÉLEVER LE BÂTI 26-28 rue du fbg du Adresse du site: 24, 26 et 28 rue du faubourg du Temple, 75011 PARIS Références cadastrales: 000 AA 17 (n°24) et 000 AA 18 (n°26-28) Descriptif du site: - Le 24 rue du Faubourg du Temple est un ensemble de 5 bâtiments, sur une parcelle de 783 m2, comportant 31 logements. Le bâtiment sur rue, datant de 1850, est en R+4+combles, tandis que le second bâtiment sur cour, datant de la même période, est construit en R+3+combles. Une différence de niveau d'un étage est à noter sur ce bâtiment, le jardin arrière étant un niveau sous la cour. Enfin, un bâtiment en R+1 et un bâtiment en RDC se trouvent en fond de parcelle sur le jardin. - Le 26-28 rue du Faubourg du Temple est un ensemble de 3 bâtiments, sur une parcelle de 1717 m2, issue de la réunion ancienne de deux parcelles. Le bâti s'est stratifié historiquement et se développe sur des hauteurs variées: sur rue, un bâti datant de 1830, construit en R+3+combles et R+5+combles; sur cour, un bâti en R+3+combles et R+4+combles.

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DP 075 111 21 V0502 24 rue du Faubourg du Temple Déclaration préalable Demande du 27/07/21 Défavorable Réponse du 23/09/21 Modification de la devanture d'un commerce. PC 075 111 17 V0059 Permis de construire Demande du 06/09/17 Favorable Réponse du 01/12/17 Construction en fond de parcelle d'une maison individuelle de r+2, création d'une terrasse accessible et ravalement du mur séparatif. surface créée: 150 m². PC 075 111 15 V0060 Demande du 07/12/15 Annulation Réponse du 07/07/16 Construction, après démolition du bâtiment existant en fond de parcelle, d'une maison de ville mitoyenne de 2 étages, avec terrasse accessible au r+2. surface supprimée: 95 m². surface créée: 164 m². st: 783 m². DP 075 111 08 V0572 Demande du 25/11/08 Réponse du 15/01/09 La réfection de la couverture et des souches de cheminées versant rue et cour. RV 075 111 94 V4418 Ravalement Demande du 18/07/94 Réponse du 03/08/94

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Prise en charge par JEAN GELBARD de la carte vitale: carte vitale acceptée. Est-ce que JEAN GELBARD, Médecin généraliste, est conventionné? Votre Médecin généraliste, JEAN GELBARD, est conventionné secteur 2. Quels sont les horaires d'ouverture de JEAN GELBARD Médecin généraliste? Les horaires d'ouverture de GELBARD JEAN sont: Lundi 10:00 12:00 Mardi 10:00 12:00 Mercredi 10:00 12:00 Jeudi 10:00 12:00 Vendredi 10:00 12:00 Est-ce que JEAN GELBARD Médecin généraliste, fait des dépassements d'honoraires? Oui, le praticien étant conventionné secteur 2, des dépassements d'honoraires peuvent être pratiqués. Où consulte JEAN GELBARD Médecin généraliste?

Bonjour, Je vis actuellement à Paris-75 dans le 3ème arrondissement que j'adore (je ne suis pas parisienne d'origine). En septembre, nous vais m'installer grace à mon copain mais aussi le 3ème devient beaucoup trop ruineux lorsqu'on cherche réel T2 de à vocation plus de 40m2… Vous avons trouvé un appartement au sein du 10ème…