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Monday, 12 August 2024

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ARTICLE 472 Toute personne habilitée par une agence immobilière à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de cette dernière doit justifier de la qualité et de l'étendue de ses pouvoirs par la production d'une attestation délivrée par l'agence immobilière et signée de l'administrateur de biens. Agrément d agent immobilier en côte d ivoire country codes. ARTICLE 473 Toute personne qui détient une attestation est tenue de restituer à l'agence immobilière qui l'a délivrée dans les vingt quatre (24) heures de la demande qui lui en a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extra-judiciaire. En cas de non restitution de cette attestation, l'agence immobilière doit aviser le procureur de la République ainsi que le ministre chargé du Logement. ARTICLE 474 En cas d'infraction aux règlements en vigueur et aux dispositions du présent chapitre, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession d'agence immobilière est prononcé par arrêté du ministre chargé du Logement.

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Quel capital pour une agence immobilière? SA est le bon moyen d'entreprise d'ouvrir une grande agence immobilière. La création nécessite au moins 7 partenaires. Il nécessite un investissement initial important. Il est nécessaire de prévoir, entre autres, un capital social minimum de 37 000 €. Vidéo: Toutes les étapes pour créer une agence immobilière en côte d'ivoire Comment obtenir la carte T sans diplôme? Il est possible d'obtenir une T-card sans diplôme: il faut avoir minimum 10 ans d'expérience dans une agence immobilière, accompagné d'une personne titulaire d'une T-card. Sur le même sujet: Les 5 Conseils pratiques pour acheter un appartement sur gta 5. Ce niveau d'expérience est ramené à 4 ans si vous êtes cadre. Qui délivre la carte T? Aussi appelée Carte T, cette carte est obligatoire pour les transactions immobilières sur immeubles et fonds de commerce à titre professionnel. CABINET FOFANA – Cabinet d'affaires juridique / agrément N° 040/MJDH/DSJRH. Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre région. Comment ouvrir une agence immobilière sans T-card?

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