Extel Kit Interphone Audio Sur 2 Fils Wepa 241 C, Modèle De Contrat : Contrat De Cession De Droits D'Auteur
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Marque: EXTEL Propriétés: Installation et câblage simple grâce à une fixation murale intégrée Double commande pour gâche/serrure électrique ou automatisme de portail Prévoir un relais de commande pour automatisme (WE 8111bis Resterr4) Bouton d'appel et porte étiquette lumineux Fonction polarité protect pour protéger votre interphone contre les erreurs de câblage Référence fournisseur EXTEL: 710019 Description du produit: Interphone 2 fils+2 alliant simplicité et robustesse grâce à sa commande de serrure électrique ou portail et sa platine de rue aluminium avec visière anti-pluie. Caractéristiques Techniques: • Câblage: 2 fils + 2 • Distance maxi.
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La cession de droits d'auteur n'intervient valablement que si les conditions de la protection de l'œuvre sont remplies: à savoir l'œuvre est originale en ce qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son créateur. La cession en matière de droits d'auteur doit être actée par un écrit, en effet elle n'est que rarement automatique. Elle doit ainsi répondre à un certain formalisme édicté par l'article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoit que: « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Certaines exceptions existent toutefois et notamment en matière de contrat de production audiovisuelle ou de contrat de commande pour la publicité. Outre ces exceptions, en matière de logiciels, il est prévu que sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer (article L.