Liste Des 150 Infractions Les Plus Fréquentes Dans Les Condamnations Pénales Pour L'Année 2010 - Data.Gouv.Fr | Rue Des Miracles Toulouse 3
La liste ci-dessus est un condensé, non exhaustif, des principales infractions. À noter, que pour certains de ces délits, la confiscation du véhicule est possible. Si plusieurs délits sont commis simultanément, les pertes de points se cumulent mais dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points. Liste des codes natinf des infractions d. Articles connexes Liste des infractions Cumul d'infractions Lettres émises par la Préfecture Le retrait de points Connaître son solde de points Récupération de points automatique Le fonctionnement des radars
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Suspension du permis de conduire 3 ans Contravention; Non respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage 135 euros d'amende. Suspension du permis de conduire 3 ans Contravention; Circulation en sens interdit 135 euros d'amende. Suspension du permis de conduire 3 ans Contravention; Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 135 euros d'amende. Suspension du permis de conduire 3 ans Infractions au Code de la Route - Autres infractions Contravention; Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant 90 euros d'amende. Il s'agit une infraction de quatrième classe Contravention; Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles 1500 euros d'amende. Confiscation du véhicule Contravention; Défaut de port du casque 135 euros d'amende. Retrait de points 3 Contravention; Défaut de port de ceinture de sécurité 135 euros d'amende. La nomenclature française des infractions (NFI) / La mesure statistique de la délinquance / Interstats - Ministère de l'Intérieur. Délit; Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire 4500 euros d'amende.
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135 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension du permis de conduire 3 ans. Immobilisation du véhicule. Délit; Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0, 8 g / l de sang ou en état d'ivresse manifeste. 4500 euros d'amende. Suspension / annulation du permis de conduire sans sursis ni permis blanc 3 ans. 2 ans de prison au plus. Liste des codes natinf des infractions en. Délit; Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0, 8 g / l de sang ou en état d'ivresse manifeste. 9000 euros d'amende. Immobilisation / confiscation du véhicule. 4 ans de prison au plus Délit; Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang 4500 euros d'amende. Délit; Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants 4500 euros d'amende. 2 ans de prison au plus Infractions et vitesse Contravention; Excès de vitesse inférieur à 20 km / h (avec limitation supérieure à 50 km / h) 68 euros d'amende. Retrait de points 1 Contravention; Excès de vitesse inférieur à 20 km / h (avec limitation inférieure ou égale à 50 km / h) 135 euros d'amende.
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La granularité de cette table de passage fixe pour l'essentiel les niveaux retenus pour la nomenclature française. Comme toute nomenclature dérivée de nomenclature internationale, la NFI a des niveaux hiérarchiques emboîtés: 11 sections, 58 divisions, 187 groupes, 111 classes et 33 sous-classes. Elle reprend les 11 sections de l'ICCS et très largement les divisions de l'ICCS, mais est plus détaillée pour les groupes et les classes.
Retrait de points 1. Contravention; Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km / h et inférieur à 30 km / h 135 euros d'amende. Retrait de points 2 Contravention; Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km / h et inférieur à 40 km / h 135 euros d'amende. Retrait de points 3. Suspension du permis de conduire 3 ans Contravention; Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km / h et inférieur à 50 km / h 135 euros d'amende. Le tableau des infractions - Permisécole. Retrait de points 4. Suspension du permis de conduire 3 ans Délit; Excès de vitesse supérieur à 50 km / h 1500 euros d'amende. Confiscation du véhicule Délit; Récidive de grand excès de vitesse. Excès de vitesse supérieur à 50 km / h. 3750 euros d'amende. Confiscation du véhicule. Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Il encourt également la peine d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus, la peine d'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la peine de confiscation du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
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