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En effet, le syndicat des copropriétaires peut, lorsque le syndic prend l'initiative de congédier le concierge, engager la responsabilité de ce dernier, qui est son mandataire, afin de solliciter sa garantie pour tout ou partie des sommes que le syndicat serait amené à verser en cas de licenciement abusif. (Réponse ministérielle n°37247 / JOAN Q 17 avril 2000 pages 2485. Loge de concierge copropriété s’impose t il. ) Il sera précisé que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement d'un gardien d'immeuble, le souci des copropriétaires de réduire les charges salariales et de supprimer le gardiennage. (Paris, 11 avril 1991, loyers et copropriétés 1991 n° 274) Sur le sort de la loge de concierge L'article 14 de la convention collective dispose qu'en cas de licenciement du gardien, le logement de fonction devra être libéré à l'expiration du préavis sous réserve des dispositions de l'article L 771-3 du Code du Travail. En vertu de l'article L 771-3, « le salarié congédié par l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum de trois mois ou sans le paiement d'une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui qu'il occupe et des avantages en nature qu'il y reçoit du propriétaire.
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L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. ».. Règle de l'unanimité M. X explique qu'aux termes de ce texte, lorsque le poste de concierge est prévu par le règlement de copropriété, la suppression de ce poste requiert l'unanimité (parce qu'elle porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, telles qu'elles résultent de ce règlement), sauf dans l'hypothèse où les solutions de substitution mises en place par la copropriété offrent des avantages strictement équivalents. Louer la loge de gardien d'un immeuble : quelle est la majorité ?. M. X constate que le règlement de copropriété du 241 rue de Tolbiac prévoit la présence d'un concierge logé sur place.
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Le concierge, aussi connu comme gardien d'immeuble, est un employé qui est directement assigné à son lieu de travail qui se trouve être l'immeuble en question. Celui-ci aura pour fonction première de garder un bâtiment qu'il soit destiné à l'habitation ou à usage professionnel à l'image de locaux ou de dépôts. Nous parlerons ici plus spécifiquement des loges de concierge dans les logements habités et de l'impact et de l'importance de ces endroits dans la valorisation finale du bien. Loge concierge - Forum copropriété. Rôle et utilité des loges de concierge pour les logements Les loges de concierge sont installées dans les bâtiments dans le but de fournir un lieu de travail au gardien qui puisse en même temps lui servir d'habitation étant donné que celui-ci devra y veiller notamment pendant la nuit. Le travail des concierges ne consiste pas seulement dans la protection et le gardiennage du bien, mais aussi dans diverses autres tâches plus ou moins spécifiques au type de lieu. On y notera par exemple: La prise en charge des espaces verts; La distribution du courrier; L'entretien de parties communes; La fermeture des portes.
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Qui prend l'initiative de licencier le gardien d'immeuble: le syndic ou le syndicat? L'article 31 du décret n° 676223 du 17 mars 1967 dispose que le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat des copropriétaires et qu'il fixe leurs conditions de travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L'assemblée générale des copropriétaires a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois. En effet, le syndicat des copropriétaires est l'employeur du personnel de la copropriété. Il a seul le pouvoir de déterminer le nombre des emplois dévolus à la copropriété. En revanche, le syndic est le chef du personnel de la copropriété. C'est à lui qu'il incombe d'engager et de congédier ce personnel, tout comme il est tenu d'organiser leurs conditions de son travail en définissant notamment leurs tâches et leurs rémunérations. Loge de concierge copropriété en chine et. Le pouvoir de licenciement appartient aussi au syndic (Paris, 7 novembre 1979: D 1981. IR. 100), qui peut congédier le gardien même en cas d'opposition de l'Assemblée Générale (cassation civile 3ème 29 octobre 1969) Toutefois, il lui est conseillé, sur ce point, de suivre les directives de l'Assemblée.
Page 1 sur 2 Une copropriété qui souhaite se séparer de son gardien-concierge doit respecter une procédure précise, sous peine de risquer de devoir s'acquitter de lourds frais de justice. Rappel des règles. Si l'employeur officiel d'un gardien concierge est la copropriété, c'est bien le syndic qui a la responsabilité de gérer cet emploi, comme l'indique l'article 31 du décret du 17 mars 1967. C'est donc à lui que revient la responsabilité du recrutement et de l'organisation des conditions de travail, en définissant notamment les tâches et les rémunérations, dans le respect des textes en vigueur. L'assemblée générale des copropriétaires n'a, elle, qualité que pour fixer le nombre et la catégorie des emplois, lors d'un vote à la majorité de l'article 24. Loge de concierge copropriété cannes 06150 adequat. Les copropriétaires vont ainsi choisir s'ils souhaitent plutôt un employé d'immeuble de catégorie A (non logé, travaillant au temps horaire) ou bien un gardien concierge catégorie B (logé et payé en unités de valeur). Le pouvoir de licenciement appartient également au syndic (CA Paris, 14e Chambre, 7 novembre 1979, D 1981, IR., 100).