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Le décret n° 2. 20. 950, portant application des articles 2-544 et 7-544 de la loi 15. 95 portant Code du commerce, est en vigueur. Le texte, publié au Bulletin officiel (BO) du 9 août, apporte le modèle du contrat de domiciliation et de déclaration auprès de l'administration compétente. Télécharger modèle j maroc http. Le décret de loi est ainsi venu mettre en œuvre les dispositions du Code du commerce, lesquelles visent à développer l'activité de domiciliation, au regard de son importance. Il s'agit également d'assurer un contrôle plus efficient de cette activité qui connaît un développement accéléré dans le Royaume. Concrètement, le décret a fixé le modèle type du contrat de domiciliation tout en énumérant les obligations du domiciliataire et du domicilié. En effet, l'article 2 du décret précise que le domiciliataire s'engage à mettre à la disposition de la personne morale ou physique domiciliée le local ou les locaux objet du contrat de domiciliation, en tant que siège social du domicilié. Il est aussi tenu de mettre à la disposition du domicilié un local ou des locaux équipés des moyens nécessaires de communication, destinés à l'usage de bureau.
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…… …………..... ……………délivrée à................................... le.............................................................................................................................................. Date de naissance:…………... ……………………………………….. ….. …................... …. Situation familiale:………. …………………………………………….. ……....................... …. A été convenu ce qui suit: Article Premier: Durée de travail Monsieur (Madame) est engagé(e):……………………………………................................. … Pour une durée indéterminée à compter du …………………….................... ….... …….. durée déterminée de ………..................................... …… jours allant du……………............ …… au………….................................. ……………………..... …. Article 2: Nature du travail ou du service Monsieur (Madame)……………………………………………….................................. Télécharger moodle j maroc . ……... est engagé(e) en sa qualité de ………................................ …………………………(déterminer la nature du travail ou du service); Ses tâches sont les suivantes: effectuer les tâches ménagères; prendre soin des enfants; soin d'un membre de la famille en raison de son âge, son incapacité, sa maladie ou de sa situation d'handicape; la conduite; les travaux de jardinage; le gardiennage de la maison.
Adresse email du destinataire: La justice se penche sur l'écoute illégale d'un journaliste de France 3 en marge de l'affaire Ben Barka, qui fait toujours parler d'elle 50 ans après. Merci de compléter ce formulaire. Les djihadistes partisans du « grand » Maghreb seraient sur le point de se réunir en conclave pour élire leur émir, sur le modèle irakien ou syrien. Créez votre compte Vous avez un compte Facebook? Mettre une robe n 'est pas un crime – DimaBladnama Le journal Assabah avait rapporté l 'information en Une du journal, le juin dernier, avec ce titre sans ajoutant que le droit marocain n 'a pas défini de Download. Un ballet d'initiatives inonde l'Afrique et sa diaspora de médias de plus en plus professionnels. Marroc j'aime et partager. Commandez en ligne les statuts d'une entreprise au Maroc via Directinfo.ma - OMPIC. Home back Next. Le ministre des Affaires étrangères du Maroc avait été fouillé à l'aéroport Charles-de-Gaulle, en dépit des règles et usages diplomatiques. Adresse email du destinataire: Toggle navigation PDF Prof. Les autorités se sont félicitées de cette statistique positive.
Vos commentaires Commenter cet article. A marov aussi dans la même rubrique: Le gouvernement italien a formellement indiqué que l'authentification de documents canadiens par l'ambassade de Rome ne les rend pas acceptable par l'administration étatique italienne. Le verbe « apostiller », utilisé en terminologie juridique, découle du terme apostille.
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