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Tuesday, 2 July 2024
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ARTICLE 468 L'agence immobilière doit faire figurer sur tous documents, contrats et correspondances à usage professionnel, les numéros, date de son agrément et le nom de son administrateur de biens sous peine de sanction disciplinaire. ALERTE FONCIER SARL || Accueil. ARTICLE 469 Pour remplir sa mission, l'agence immobilière doit détenir un mandat écrit de son client précisant: l'étendue de ses pouvoirs ou missions à effectuer; l'autorisation à recevoir les sommes ou valeurs à l'occasion de la gestion ou de la vente dont elle est chargée; le montant de sa rémunération ou commission. ARTICLE 470 L'agence immobilière est tenue d'ouvrir un compte bancaire sous sa dénomination sociale, exclusivement affecté à la réception des paiements qu'elle reçoit ou détient à l'occasion des opérations spécifiées à l'article 459. ARTICLE 471 Tous les paiements faits à l'agence immobilière doivent immédiatement donner lieu à la délivrance d'un reçu. Les montants supérieurs à cinq cent mille francs sont reçus par chèque ou par virement de banque à banque.

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A noter par ailleurs qu'en ayant recours une à entreprise spécialisée, le créancier peut profiter de tous les atouts du recouvrement amiable préalable obligé pour toute démarche judiciaire. Quand déclencher un recouvrement de créances? Légalement, tout client possède une obligation de régler une créance avant la date d'échéance mentionnée sur une facture. Agrément d agent immobilier en côte d ivoire facts. Toutefois, si malgré plusieurs rappels et des échanges en vue de régulariser la situation, la somme reste impayée, il est possible de lancer un processus complet de recouvrement. Le recouvrement de créances peut prendre plusieurs formes. Les formes du recouvrement de créances Le recouvrement amiable Le recouvrement amiable désigne toutes les actions qui peuvent être mises en place de manière libre par l'entreprise elle-même afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. À cette étape, sans intervention de la justice, vous n'avez pas d'obligation de passer par une société spécialisée en recouvrement. Le recouvrement amiable prend alors la forme d'une simple lettre, qui doit respecter toutefois un certain formalisme avec notamment l'identification des parties, le montant de la somme réclamée ou encore le délai pour honorer la dette.

Questions fréquemment posées FAQ Qui est l'Agent d'Affaires? L'Agent d'Affaires est une personne physique ou personne morale qui sans aucun caractère public, se charge habituellement de gérer les affaires d'autrui moyennant rétribution et qui ne relèvent pas d'une activité professionnelle légalement réglementée. L'agent d'affaires simplifie les affaires au lieu des les embrouiller, et est pour ses clients, un conseil précieux; pour les notaires, avocats, les huissiers un collaborateur utile; pour la justice même un auxiliaire recommandable. Les agents d'Affaires sont des commerçants sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que les actes qu'ils accomplissent sont civils ou commerciaux. Ils sont soumis, comme tels, à toutes les obligations imposées aux commerçants. "Auxiliaire de justice", l'Agent d'Affaires s'occupe notamment de recouvrement de créances, de courtage, de transaction, de l'administration d'immeubles. Agrément d agent immobilier en côte d ivoire in africa on the map. Il étend son champ d'activités à tous les domaines non réservés. Agent d'Affaires ou « Agent d'Affaires Judiciaires »?