Viager Ou Vente À Terme — Agence Design Produit Annecy Le
Par ailleurs, les garanties en viager classique sont également valables pour la vente en vente à terme lorsqu'il y a des impayés. Enfin, la seule spéculation sur la durée de vie du vendeur qui subsiste est la durée du droit d'usage et d'habitation du bien vendu. Les avantages pour l'acquéreur De nombreux avantages existent également pour l'acquéreur. Tout d'abord, il intéresse particulièrement les acquéreurs qui ne souhaitent pas "miser" sur l'espérance de vie du vendeur. Avec une mensualité fixe déterminée à la signature du contrat, l'acheteur est en parfaite connaissance de la totalité du prix de l'acquisition. Ensuite, pour les investisseurs, la vente à terme constitue un bon placement parce que le bien immobilier entre en jeu dans la valorisation du patrimoine immobilier. Enfin et exceptionnellement, il peut arriver que la vente à terme contienne une date de libération du bien. Notez que ce type de contrat nécessite une étude au cas par cas des dossiers. Les spécialistes en viagers auront conseillé et guidé les vendeurs et investisseurs sur les étapes indispensables pour une vente à terme.
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En matière de répartition des charges, le vendeur n'a plus que les charges courantes à régler: chauffage, eau, électricité… et la taxe d'habitation. Coté vendeurs, si nous comparons viager et vente à terme Le viager donne lieu à: • la perception du bouquet. • la perception d'une rente à vie. • une fiscalité avantageuse de la rente. • la conservation du droit d'usage et d'habitation à vie, dans le cas d'un viager occupé. • une rente qui cesse au décès du crédirentier. • la garantie de paiement de la rente (privilège de vendeur avec clause résolutoire). • la revalorisation annuelle de la rente. La vente à terme donne lieu à: • la perception d'une somme au comptant puis de mensualités sur une durée fixée à l'avance. • des mensualités non fiscalisées (pas imposables dans le cadre de la vente d'une résidence principale). • la possibilité de se réserver un Droit d'Usage et d'Habitation (DUH) à vie ou pour une durée limitée dans le temps. • la garantie de paiement des mensualités (privilège de vendeur avec clause résolutoire).
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Pour l'acheteur, contrairement au viager, son acquisition ne présente aucun aléa financier. La vente à terme consiste à déterminer un nombre de mensualités limitées dans le temps, perçues par le vendeur, mais supérieures au montant d'un rente viagère qu'il aurait reçue s'il avait choisi de vendre en viager. Le vendeur peut bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation. S'il décède avant le terme des paiements, ses héritiers reçoivent la mensualité jusqu'à l'échéance prévue. A la différence de la rente viagère qui est imposée, les mensualités d'une vente à terme ne le sont pas, celles-ci n'étant pas considérées par l'administration fiscale comme des revenus fonciers. Le montant des mensualités est indexé sur l'indice du coût de la vie. Les garanties sont les mêmes que pour le viager: une hypothèque de premier rang assortie d'un privilège de vendeur et d'une action résolutoire, ce qui permet en cas de non paiement de la mensualité par l'acheteur, d'annuler la vente et de permettre au vendeur de récupérer la pleine propriété de son bien.
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