Entreprise A Vendre 63 / Déclaration Mutation Licence 4

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Tuesday, 3 September 2024
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Liens rapides Entreprises à reprendre Gers Entreprises à reprendre Activités culturelles, sportives et de loisirs 3 Entreprises à reprendre Activités immobilières, financières et assurances 1 Entreprises à reprendre Autos, motos, cycles, nautisme, mach. agricoles, motoculture 5 Entreprises à reprendre Bar, hôtel, restaurant, hébergement touristique 10 Entreprises à reprendre Bâtiment, second œuvre, travaux publics 7 Entreprises à reprendre Commerces alimentaires 12 Entreprises à reprendre Commerce de détail non alimentaire 11 Entreprises à reprendre Communication, évènementiel, édition 1 Entreprises à reprendre Production, industrie 8 Entreprises à reprendre Services aux entreprises 3 Entreprises à reprendre Services aux particuliers 5 Entreprises à reprendre Transports 1 Entreprises à reprendre Commerce de gros 2

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Immobilier Fonds de commerce Achat Bar Achat Bar Puy-de-Dome (63) Ref: 10215101 PERF (Potentiel de l'Entreprise et Rentabilité Financière): 88 608 € 63 - TABAC PRESSE LOTO PMU PRESSE ET BAR café sandwich situé dans un village qui draine 7500 habitants. la zone est classée ZRR, ce qui laisse de nombreux avantages fiscaux. L'affaire attire une clientèle locale et de passage. Aujourd? hui l'affaire est exploitée en mode confort avec une salariée qui gère seule les week end. Comprend un appartement de 75 m² avec un faible loyer ou une cession des murs. Ce tabac génère 140 000 de commissions plus activité café/sandwich, livres/papeterie. Très belle rentabilité. L'affaire est très bien équipée. Entreprise a vendre 63 inch. Prix: 181 000 € FAI. Réf: 75-215101 Fiche détaillée du bien Description Département 63 En quelques chiffres Type de bail Murs à vendre Loyer annuel HT et HC 5 769 € C. A. H. T TOTAL 181 586 € En quelques mots Horaires d'ouverture 6H00-0H00 Les performances énergétiques Votre agence immobilière CENTURY 21 Horeca Paris 107 rue de Tocqueville 75017 PARIS Découvrez les biens approchants de votre recherche Les annonces d'entreprises et de commerces à acheter

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Dans le cas d'une mutation par décès, le délai de déclaration est d'1 mois. Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé ( cerfa n°11543*04) lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s'il ne comporte pas de garantie du droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant. En Alsace-Moselle, la demande d'exploiter une licence de débits de boissons doit être adressée aux services de la préfecture ou des sous-préfectures. Déclaration mutation licence 4.5. Pour donner une existence légale à l'établissement, l'exploitant doit déclarer son ouverture auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et être immatriculé au RCS. À noter: depuis 2011, la déclaration fiscale préalable dite déclaration de profession auprès du bureau des douanes n'est plus nécessaire. Transfert de la licence 4 En cas de changement de commune du débit de boissons à consommer sur place, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet. En principe, le transfert a lieu dans le même département, sauf dérogation prévue pour les établissements touristiques situés hors département.

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« La loi du 31 mars 2006 a créé une formation obligatoire pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième ou quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. Le décret n°2007-911 du 15 mai 2007 publié au JON du 16 mai 2007 en a fixé le contenu. Déclaration mutation licence 4.0. Pour les personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie la formation spécifique est obligatoire depuis le 31 mars 2007. Toutefois et pour tenir compte du délai de mise en place de l'offre de formation, les intéressés avaient jusqu'au 17 janvier 2008 pour présenter le permis d'exploitation à l'autorité compétente (décret n°2007-911 du 15 mai 2007 publié au JO du 16 mai 2007). Compte tenu des difficultés rencontrées par les exploitants n'ayant pu suivre la formation préalable dans les délais requis, je vous demande d'informer les maires qu'il leur est possible de délivrer le récépissé de déclaration aux exploitants justifiant d'une inscription à une session de formation programmée dans un délai raisonnable qu'on peut estimer à trois ou quatre mois maximum.

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Toutefois, dans le cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès. Cette déclaration est reçue et transmise dans les mêmes conditions. Déclaration d'ouverture d'un débit de boissons. Une translation d'un lieu à un autre doit être déclarée deux mois à l'avance. Question de: Steed | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 03/05/2010 Sujets en relation: Les 5 questions précédentes: Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus

Celle-ci s'obtient à l'issue d'une formation de trois jours. Quelle est la procédure pour une mutation de licence de débit de boissons? La procédure de mutation de licence de débit de boissons nécessite une déclaration préalable effectuée par le gérant ou le propriétaire de l'établissement. Cette mesure s'applique aux mutations de licence 3 comme de licence 4 de débit de boissons. Par ailleurs, la déclaration préalable doit être réalisée dans des conditions identiques à celles d'ouverture de n'importe quel débit de boissons. Il existe toutefois une condition particulière dans le cadre d'une mutation de licence 4 de débit de boissons. En effet, ce type de mutation nécessite que la déclaration soit réalisée au minimum deux semaines avant que le débit de boisson ne soit exploité. Déclaration de mutation licence 4. Cependant, s'il s'agit d'une mutation de licence 4 de débit de boisson suite au décès de l'ancien détenteur de cette licence, le délai avant l'exploitation sera de 4 semaines au lieu de deux. Quelle est la législation en termes de mutation de la licence débit de boissons?