Compte Rendu Professionnel Penitentiaire – Définition Action Sociale

La surveillance de masse est en marche au mépris des identités professionnelles, du secret professionnel et du respect de la vie privée En 2015, Christiane Taubira n'avait pas cédé aux sirènes qui voulaient voir le Ministère de la Justice intégrer la communauté du renseignement mais le renseignement pénitentiaire était malgré cela doté de moyens et prérogatives de plus en plus importantes. En 2016 et 2017, les digues de la raison sautent et une succession de lois, décrets et notes font accéder le renseignement pénitentiaire à la communauté du renseignement non seulement pour la lutte contre le terrorisme, la criminalité et la délinquance organisées mais désormais pour la « prévention des évasions, la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires »! Le renseignement pénitentiaire peut ainsi utiliser de nombreuses techniques de recueil de renseignement très intrusives – relevant tout bonnement du premier cercle du renseignement – pour des finalités qui ne sont pas comprises dans celles liées aux intérêts fondamentaux de la Nation et qui recouvrent en réalité les préoccupations quotidiennes au sein d'une prison!

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» et rajoute que « Toute personne destinataire d'une telle information est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». La CNCDH considère que cette réécriture n'est pas de nature « à satisfaire aux exigences constitutionnelles, tant elles renvoient à des considérations très générales. Surtout, la CNCDH considère que la diffusion des appréciations négatives formulées par les services pénitentiaires en détention à l'égard du condamné est de nature à stigmatiser l'intéressé et créer des conditions défavorables à son retour à la collectivité. Compte rendu professionnel penitentiaire la. » Les jalons de détournements de missions sur fond d'instrumentalisation des peurs: collecte de données individuelles et spécialisation de personnels des SPIP En réaction aux attentats de 2015, l'administration pénitentiaire avait pour projet de permettre au service du renseignement pénitentiaire un accès au logiciel APPI (utilisé pour les prises en charge de nos publics) et ainsi à une mine d'informations et données personnelles issues d'entretiens dans le cadre d'accompagnements socio-éducatifs.

Mais la CNIL veille et n'a pas autorisé ce détournement de fichier! L'administration pénitentiaire avait également pour projet de créer un réseau de conseillers d'insertion et de probation référents locaux du renseignement au sein de chaque SPIP. Les organisations professionnelles avaient mis leur veto! Attachés / Mobilité examen professionnel et lauréats LA | UFAP-UNSa Justice - Syndicat du Ministère de la Justice et de l Administration Pénitentiaire. Pourtant, les directions des SPIP ont endossé ce rôle sans rechigner! En août 2016, un cap supplémentaire a été franchi et l'administration pénitentiaire a créé au sein de chaque SPIP en réaction aux événements de Saint Etienne du Rouvray, en dehors de toute concertation, des CPIP spécialisés appelés cette fois « référents radicalisation / terrorisme » et organisé la collecte de renseignements en total mépris du secret professionnel et du mandat pénal qui est notre cadre de travail, par le biais de fiches de signalement. Il s'agit ni plus ni moins de détourner l'interdiction de la CNIL et d'inclure à marche forcée les SPIP dans la communauté du renseignement! Ni vu ni connu j't'embrouille!

Formulaire de demande - CESU préfinancés Formulaire-CESU-prefinance_Action-sociale 165. 4 Ko - PDF Social et solidaire Fragilités financières, sociales, familiales, maladies… ces situations, nous vous aidons à les traverser. Appelées hier des "différences", avec nos partenaires, nous faisons de ces diversités, une force! En savoir plus sur Social et solidaire Le soutien à nos partenaires, acteurs d'un écosystème bienfaisant Avec notre réseau de partenaires historiques, nous avons également vocation à devenir une véritable fabrique à projets solidaires. Nous leur apportons notre soutien, par le biais de formations, d'aides financières.... une façon de lutter pour le mieux vivre ensemble et l'acceptation des différences, un moyen supplémentaire pour AÉSIO d'être au plus près de ses adhérents. L'accompagnement à la mise en place d'actions sociales « Haut degré de solidarité » AÉSIO mutuelle accompagne les branches professionnelles dans la mise en place des dispositifs d'action sociale et de prévention liés au Haut degré de Solidarité.

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Il en va de même pour les adhérents atteints de maladies graves nécessitant des équipements médicaux ou des frais d'hospitalisation qui ne serait pas intégralement pris en charge par la Sécurité sociale et la Mutuelle. Il suffit alors de transmettre une demande d'aide exceptionnelle à la Mutuelle et d'attendre la décision de la commission de l'action sociale. Bon à savoir Les dossiers sont étudiés au cas par cas par une commission composée d'adhérents bénévoles. Elle se prononce en tenant compte notamment de la situation financière du demandeur et n'intervient qu'après la sollicitation préalable par le demandeur des organismes proposant des aides dédiées. > Lire aussi: Aide à domicile: comment obtenir une aide financière? Les conditions pour faire une demande d'aide exceptionnelle Il va de soi que l'action sociale de la Mutuelle GSMC s'adresse à un public qui se trouverait dans une situation financière particulièrement difficile. Ainsi, si vous souhaitez faire une demande d'aide exceptionnelle, il vous faudra respecter les conditions suivantes: Être adhérent de la Mutuelle GSMC depuis au moins 12 mois * Être à jour de vos cotisations Avoir un niveau de ressources modeste et connaître une situation financière difficile liée à un problème de santé ou de handicap entraînant des frais importants *pour les contrats individuels (particuliers et TNS) uniquement – pour les contrats collectifs, il n'y a pas de condition de durée Comment faire sa demande d'aide exceptionnelle?

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Tout adhérent ou bénéficiaire ayant épuisé ses droits issus des garanties souscrites, et se trouvant du fait de la maladie, d'un accident ou d'un décès, dans une situation particulière ou face à des charges imprévues, peut obtenir un secours financier exceptionnel. Pour quelles dépenses intervient le fonds d'action sociale? Le fonds d'action sociale peut intervenir pour toutes les dépenses de santé et annexes: optique, dentaire, audiologie, frais d'obsèques, matériels et aménagements liés au handicap, indemnités journalières, services à la personne, soins médicaux, etc. Pour en savoir plus, consultez notre flyer.

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Vous traversez une situation financière particulièrement difficile liée à un problème de santé ou de handicap? La Mutuelle GSMC peut vous accompagner grâce à son programme d'action sociale en faveur de ses adhérents. Elle peut ainsi, sous certaines conditions, vous attribuer une aide financière exceptionnelle sous forme d'allocation… On vous dit tout! L'action sociale: un programme solidaire pour nos adhérents en difficulté Fidèle à ses valeurs mutualistes de solidarité et d'entraide, la Mutuelle GSMC souhaite accompagner ses adhérents qui se trouveraient dans une situation financière particulièrement difficile des suites d'un problème de santé ou de handicap. C'est dans cet objectif qu'elle a développé son propre programme d'action sociale: l'entraide GSMC. Elle peut ainsi choisir d'accorder une aide exceptionnelle aux adhérents qui en feraient la demande, sous respect de certaines conditions. Par exemple, un adhérent qui, des suites d'un accident, devrait s'équiper d'un fauteuil roulant mais qui ne pourrait pas assumer financièrement le coût de l'équipement peut tout à fait se tourner vers l'action sociale de Mutuelle GSMC.

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Elle peut aussi proposer des services associés (assistance, prévention, etc. ) Qui peut en bénéficier? Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d'un ou plusieurs membres de sa famille. Sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé. Avant de choisir une complémentaire santé, renseignez-vous auprès de votre employeur. En effet, celui-ci peut vous proposer une assurance collective, plus avantageuse, et à laquelle vous êtes parfois obligé d'adhérer. Démarches Choix d'un assureur Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants: Mutuelle Compagnie d'assurance Institution de prévoyance Établissement bancaire Délai d'attente Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l'existence d'un délai d'attente (appelé délai de carence). Il s'agit d'une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n'êtes pas remboursé pour certaines prestations.

Secours Solidarité Santé pour permettre de faire face à une dépense importante et urgente de santé et qui ne peut être couverte par les disponibilités financières de la famille. Secours Solidarité Handicap pour l'aménagement de la résidence principale ou du véhicule mais également pour des accessoires indispensables à une personne handicapée (matériel médical ou informatique, …). La Participation au financement d'une aide-ménagère pour les adhérents retraités en perte de mobilité en cas de maintien à domicile ou de placement en foyer ou maison de retraite. L'aide aux victimes d'actes terroristes lorsqu'un adhérent ou ayant droit, présent sur les lieux d'un acte de terrorisme, a subi un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié. Aide à la souscription d'un Micro-Prêt Santé une aide pour bénéficier d'un prêt destiné à financer des frais de santé coûteux et urgents. Aide à la souscription d'un Micro-Prêt Installation pour bénéficier de prêts destinés à financer la caution locative, le dépôt de garantie, les frais de déménagement, l'achat de meubles, d'électroménager, etc. dans le cadre d'une installation.