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Responsable Formation Basse Normandie
Saturday, 3 August 2024

Si vous démarrez des travaux sans l'approbation de tous les copropriétaires, vous encourez des poursuites judiciaires, car la structure de l'immeuble peut en être affectée. Cas d'une maison ou d'un appartement Si vous voulez effectuer des travaux d'ouverture de mur porteur qui modifiera l'aspect extérieur de votre maison individuelle, il vous faut une autorisation délivrée par le service d'urbanisme de la mairie de votre ville. Pour l'obtenir, vous devez déposer un dossier contenant une déclaration de travaux avec les différentes notes de calcul, un formulaire rempli et un ensemble de pièces justificatives à établir en double exemplaire. Le délai de traitement du dossier est de 30 jours à compter de la date de dépôt. Si votre demande reçoit un avis favorable, une autorisation de démolition ayant la forme d'un arrêté du maire vous sera envoyée par courrier recommandé. Dans le cas contraire, vous aurez un délai de 2 mois pour formuler un recours et demander une nouvelle étude de votre dossier.

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Lors d'une assemblée générale, les copropriétaires délibéreront sur le sujet et vous donneront ou non leur accord pour les travaux. En copropriété horizontale, les démarches sont similaires puisque les maisons ont généralement des murs porteurs mitoyens. Les autorisations de travaux Pour les copropriétés horizontales et pour les copropriétés verticales, les autorisations de travaux nécessaires ne seront pas les mêmes. Dans une maison, c'est-à-dire dans une copropriété horizontale, un dossier de déclaration préalable de travaux sera à déposer à la mairie, à l'attention du service d'urbanisme. Seuls les travaux d'ouverture d'un mur porteur ayant une incidence sur l'aspect extérieur de la maison feront l'objet de ce type d'autorisation. Ce sera donc notamment le cas pour la création d'une porte, d'une fenêtre ou encore d'une baie vitrée. Dans un appartement, c'est-à-dire dans une copropriété verticale, il faut commencer par obtenir l'aval des copropriétaires via une assemblée générale. Au dossier de préparation de cette réunion devront être joints les documents suivants: le rapport de l'architecte; les plans d'exécution du bureau d'études ou du bureau d'études techniques; les plans de l'architecte; une attestation de l'assurance décennale de l'entreprise retenue pour la réalisation des travaux; une copie du devis des travaux.

Pour obtenir cette autorisation de la copropriété, vous pourrez soit attendre l'assemblée générale ordinaire qui a lieu une fois par an ou demander une assemblée générale extraordinaire qui vous sera facturée par votre syndic. Comme vous pouvez le constater un certain nombre de précautions tant techniques qu'administratives sont à respecter. S'en affranchir est réellement un risque à ne pas prendre d'autant plus que lorsque vous voudrez revendre votre bien, ces autorisations de la copropriété vous seront demandées. Suis-je libre d'abattre un mur porteur dans une maison particulière? Vous êtes en effet beaucoup plus libre d'abattre un mur porteur dans une maison puisque vous n'avez pas besoin de l'accord de la copropriété pour le faire. On ne peut pas pour autant faire ce que l'on veut et il y a certaines précautions à prendre car les risques que ce genre de travaux fait porter à la structure sont les mêmes que l'on soit dans une copropriété ou pas. Même si l'accord de la copropriété est vécu comme une contrainte, il a un mérite, c'est que cela oblige à faire les choses dans les règles de l'art.

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