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Sunday, 30 June 2024

L' immatriculation auprès de ces organismes doit être réalisée dans le délai d'un mois précédant le début de l'activité.

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Comment est déterminé votre code APE? L' Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vous délivre un code d'activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF, lors de l' immatriculation de votre entreprise. Ce code, composé de 4 chiffres et d' une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d' identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant. L'Insee dispose d'un outil de recherche de nomenclature d'activité française (NAF) pour déterminer son code. Cette recherche peut s'effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés. Exemple: Vous tenez une supérette. Siege d activité 50. Pour connaître le code APE dont dépend votre supérette, voici le chemin à suivre: Section: G Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles Division: 47 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles Groupe: 47. 1 Commerce de détail en magasin non spécialisé Classe: 47. 11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire Sous classe: 47.

Que vous soyez souvent en déplacement ou que vous n'ayez pas besoin de locaux pour votre activité, l'adresse de votre siège social ne doit pas obligatoirement correspondre à votre lieu d'exercice. Une adresse stratégique En ce sens, vous avez la possibilité d'exercer votre activité dans un département différent de votre lieu de domiciliation. Cela vous offre donc la possibilité de domicilier votre entreprise au sein d'un quartier d'affaires ou à forte notoriété afin de vous donner de la visibilité et ainsi accroitre votre développement. Sachez que le choix de votre adresse de domiciliation se doit d'être stratégique puisqu'il peut également vous faire réaliser des économies sur le montant de vos impôts. En effet, comme toutes entreprises, vous aurez à payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Siege d activité supplement. Cette taxe est définie différemment selon la commune au sein de laquelle vous êtes domicilié. Notez qu'à Paris le montant de cette taxe est parmi les moins élevés de France. Ainsi, vous domicilier à Paris peut vous apporter de la notoriété et de la visibilité tout en vous faisant réaliser des économies quant au paiement de vos impôts.

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