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2000-01-04 (BEN-2000-R-73570) Arrêté n° 002/MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 4 janvier 2000 portant application du chapitre II du Code du travail relatif aux délégués du personnel. 1999-05-05 (BEN-1999-R-59188) Arrêté interministériel n° 031/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 5 mai 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement des services de santé au travail. 1999-04-19 (BEN-1999-R-59189) Arrêté n° 22/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 19 avril 1999 portant mesures générales d'hygiène et de sécurité au travail. 1998-10-26 (BEN-1998-R-52279) Arrêté n° 51/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 26 octobre 1998 portant mesures d'équipement technique et d'approvisionnement en médicaments et accessoires pharmaceutiques des services de santé au travail. 1998-10-26 (BEN-1998-R-52280) Arrêté n° 052/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 26 octobre 1998 fixant la limite dans laquelle les médicaments et accessoires nécessaires sont fournis gratuitement au travailleur et ses enfants logés avec lui par l'employeur. 1998-10-15 (BEN-1998-R-52275) Décret n° 98-485 du 15 octobre 1998 portant conditions d'organisation et de fonctionnement du Conseil national du travail.

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Le code du travail de 1973 Un nouveau code du travail est rédigé et promulgué le 2 janvier 1973. Ce code était divisé en 9 parties, il comportait une partie législative et 2 parties réglementaires (1 pour les décrets en Conseil d'État et 1 pour les décrets simples). Le code du travail de 2008 Au fil des années les textes complétant le droit du travail se sont multipliés, le législateur a créé, abrogé et modifié de nombreuses dispositions du code du travail, il est devenu complexe, désorganisé et illisible. Le législateur crée donc le nouveau code du travail, en vigueur aujourd'hui depuis le 1er mai 2008. Les objectifs de ce nouveau code est d'améliorer l'accessibilité à ses dispositions et leur intelligibilité, avec un souci d'accompagnement et de pédagogie pour les utilisateurs. Ce nouveau Code du travail se veut donc accessible à tous. Plan du Code du travail en 8 parties Le code du travail est divisé en 8 parties distinctes.

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Le Code du travail définit également les relations entre l'employeur et les institutions représentantes du personnel: le licenciement collectif, le droit de grève, la négociation collective, l'accord d'entreprise, les pouvoirs du comité d'entreprise et des syndicats, les avantages sociaux accordés aux salarié d'un secteur (par exemple la branche métallurgie)... L'ensemble des articles du Code du travail sont répartis en huit parties, contenant une partie législative (articles commençant par L) et une partie réglementaire (articles commençant par R). Chacune de ces partie est divisée en plusieurs livres, titres, chapitres et sections, dont l'intitulé clair vous permettra d'identifier rapidement le contenu. Code du travail gratuit en consultation. Vous pouvez télécharger le Code du Travail France (PDF payant) ou consulter des articles. Notez par exemple que l'article L122-12 se retrouve dans plusieurs articles dans le nouveau code du travail: article L1234-7 - L1234-10 - L1234-12 - L1224-1 et L1224-2 Vos recherches: loi du travail ou code de travail.

Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. Le 21 Février 2013 9 pages MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT 19/02/2013 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF La mise à disposition constitue un prêt de main d'uvre, lequel est Le 22 Juillet 2016 2 pages Cerfa Demande de pension d invalidité gisti org S 4150hh 505n3 1°#0 Cerfa NOTICE INVDEMPI-PRE Demande de pension d'invalidité L. 341-1 à 341-5, - selon votre situation: Merci de fournir une photocopie lisible de: Le 22 Mai 2013 299 pages Les entreprises informelles de l Afrique de l ouest « Le dynamisme du secteur informel en Afrique est évident même pour l'observateur ordinaire. Pourtant, le discours public semble accorder peu d'attention à ce 8 pages DEMANDE DE BOURSE isdb org Page 6 of 8 E. DECLARATION DU CANDIDAT 1. Je certifie que toutes les informations contenues dans ce formulaire de demande de bourse sont complètes et exactes. Le 18 Mars 2013 18 pages Consensus franc¸ais sur la prise en endocrino-sud com Consensus franc¸ais sur la prise en charge du nodule thyroïdien: ce que le radiologue doit connaître 32-705-A-10 20 ans ou plus de 60ans ou s'il s'agit d'un Donnez votre avis sur ce fichier PDF

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65 m J Longueur entre le mat et le point d'amure du foc 2. 54 m P longueur du guindant de GV 8. 54 m E longueur de la bordure de GV 3. 06 m Motorisation Volume carburant (en litre) 19 l

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