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Friday, 28 June 2024

Le bénéficiaire d'une assurance vie Le contrat d'assurance vie est un produit financier qui permet à son souscripteur d'épargner pour des projets, d'obtenir une rente pour sa retraite ou transmettre une partie de son patrimoine financier dans un cadre sécurisé. Au-delà de 8 ans d'ancienneté, il permet de bénéficier d'une fiscalité avantageuse, mais l'argent reste disponible à tout moment. L'assuré peut librement choisir son bénéficiaire qui peut être lui-même, un membre de sa famille, un ami voire une association ou une fondation. C'est un contrat de gestion libre, il peut même modifier la clause bénéficiaire sous certaines conditions. Un contrat d'assurance vie peut être conclu sans que le bénéficiaire ne soit au courant. Modele de lettre pour assurance vie institut national. C'est pourquoi toute personne ou organisation a le droit de demander l'existence d'une assurance vie souscrite à son profit du moment qu'elle apporte la preuve du décès du souscripteur ( acte de décès, avis nécrologique). Cette démarche peut être faire auprès de l'AGIRA.

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Cela permet également de connaître la société de pompes funèbres que le défunt avait désignée, société qui peut d'ailleurs être rémunérée directement par l'assurance. Si la personne décédée était titulaire d'une assurance-vie, il est fondamental d'avertir la société d'assurance du décès. Le contrat d'assurance-vie désigne en principe un bénéficiaire auquel la prime d'assurance doit être reversée. Les sommes dues ne font pas partie de la succession de l'assuré décédé, même si le bénéficiaire n'exprime son acceptation de la prime d'assurance que postérieurement au décès. Le droit applicable La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 encadre les assurances décès et obsèques. L'assurance-vie, quant à elle, est régie par les articles L. 132-23 et suivants du Code des assurances. Aide d'un avocat Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. Modele de lettre pour assurance vie definition. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Comment modifier le modèle?

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