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A compter du 1er janvier 2023, il faut déposer le dossier au registre national unique des entreprises. Ce nouveau registre remplace le centre de formalités des entreprises (CFE). Les pièces suivantes constituent le dossier à déposer: Un exemplaire de l'acte constatant la décision de prorogation de la durée de SCI (PV certifié par le représentant légal); Un exemplaire des statuts mis à jour; Remplir et joindre le formulaire M2 rempli et signé; Une attestation de parution d'un avis dans un JAL du département du lieu du siège de la SCI. Quid lorsque les associés refusent la prorogation de durée de la SCI? Il est possible qu'au moment de la décision de proroger la durée d'une SCI, certains associés s'y opposent. C'est là qu'interviennent les clauses spéciales à insérer dans les statuts juridiques d'une société. Vous pouvez donc insérer dans les statuts une clause qui stipule que les associés qui s'opposent à la prorogation de la SCI doivent de vendre leurs parts sociales aux autres associés.

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Les étapes pour prolonger la durée de vie d'une SCI On ne peut pas prolonger la durée de vie d'une SCI comme on le souhaite. Comme pour toute modification statutaire, il faut une décision des associés, un PV, une publication… 1° Prendre la décision de prolonger la durée de vie La première étape est de rendre la décision de prorogation de durée de vie de la SCI. Cette décision est prise à l'unanimité par les associés, ou à la majorité prévue dans les statuts. Le délai est d'un an avant la date d'expiration figurant dans ses statuts. 2° Eablir un procès-verbal de l'assemblée générale. Le procès-verbal doit mentionner: La dénomination sociale de la société; Le lieu, la date de l'assemblée; L'objet de l'assemblée: la volonté de proroger la durée de vie; Indiquer la nouvelle durée de vie de la SCI; Être signé par tous les associés. Depuis la loi des finances 2020, l'acte constatant la prorogation ne fait plus l'objet d'une obligation d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. 3° La publication de l'annonce légale de prorogation de la SCI Vous devez publier une annonce légale de prorogation de la SCI dans un Journal d'annonces légales (JAL) habilité.

Si le traitement fiscal de la rémunération du gérant d'une société civile transparente ne pose pas de difficulté, il en est autrement lorsque la société civile est imposable à l'IS. Un arrêt récent de la Cour administrative d'appel de Paris est venu rappeler que le régime fiscal du gérant (personne physique) d'une société civile imposable à l'IS dépend des conditions de l'assujettissement de cette dernière à l'impôt sur les sociétés. En l'espèce, les cogérants d'une société civile immobilière qui avait opté pour l'impôt sur les sociétés avaient déclaré leurs rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires ( article 62 du CGI), ce que l'administration avait remis en cause. Les contribuables invoquaient l'article 211 du Code général des impôts, en application duquel « dans… les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue à l'article 206 3, les traitements… sont… admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de l'impôt (…). Les sommes retranchées du bénéficie de la société (…) sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article 62.

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