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Tuesday, 9 July 2024

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Ces personnes doivent être titulaires d'une qualification reconnue par l'État et agréées par la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle de la zone Nord avant de pouvoir procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Constitution des demandes: 1°) Pour la demande d'agrément aux mesures de palpations de sécurité que peuvent effectuer les agents privés de sécurité, l'employeur doit constituer pour chaque agent un dossier comprenant: - un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise; - une copie de l'autorisation de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage, délivrée par la commission régionale d'agrément de contrôle compétente, conformément aux dispositions de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure; - l'identité de l'agent, sa nationalité, son domicile, la liste et la description des postes occupés; - son expérience professionnelle ainsi que la formation qu'il a reçue pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage.

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Activités privées de sécurité Mise à jour le 12/01/2022 La réglementation relative à la sécurité privée (surveillance, gardiennage, vidéoprotection, transport de fonds, sûreté aéroportuaire, recherches privées et services internes de sécurité) a été profondément remaniée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI II, et ses textes d'application. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Depuis cette date, un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a été créé. Le CNAPS délivre, suspend ou retire les différents agréments de dirigeants, autorisations de fonctionnement des entreprises et cartes professionnelles des salariés relatives à ces activités de sécurité privée. PRÉROGATIVES DES AGENTS DE SECURITE PRIVEE : inspection visuelle et la fouille des bagages - Le blog de la sécurité privée. Il conseille, assiste et assure la discipline de la profession. Depuis le 29 octobre 2012, la préfecture de la Somme n'instruit plus ce type de dossiers, qui seront gérés et suivis par la délégation territoriale de la zone Nord du CNAPS.

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Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Palpation de sécurité et inspection des bagages à main - Promethee FPS. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du [préfet] ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République. - PALPATION: Cet article donne la possibilité aux agents de sécurité de palper les personnes, quelques soit le site. L'agent de sécurité doit être agrée et habilité par le préfet + même sexe + accord de la personne palpé + il faut un arrêté du préfet donnant cette autorisation de palper.

Pour toutes informations, le CNAPS a mis en place un site Internet, accessible à l'adresse suivante:. Pour certains types de demandes, la préfecture de la Somme demeure cependant compétente: A. / Le gardiennage et la surveillance de biens sur la voie publique Les agents exerçant une activité privée de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. Inspection visuelle des bagages à main pas. À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du département, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. Les demandes doivent être présentées par l'entreprise chargée de la surveillance, sur requête écrite de son client. Le titulaire de l'autorisation sera l'entreprise de sécurité.