Collège Unique Cse – Toile Cirée Bleu Canard
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Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. 5/ Les collèges électoraux Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel (C. 2314-11): d'une part, par le collège des ouvriers et employés; d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. CSE - Les obligations de l’employeur et détermination des collèges électoraux avant les élections du CSE - Liaisons Sociales. Dans les entreprises d'au moins 501 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions. En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.
La liste aurait dû comprendre 2 femmes et 4 hommes. Ce qui a été confirmé par la Haute Juridiction. Elections professionnelles: contestation des listes de candidats Puisqu'ils statuaient après les élections professionnelles, la Cour de cassation a toutefois retenu que les juges n'auraient pas dû, comme ils l'ont fait, annuler la liste même si celle-ci n'était pas conforme aux exigences légales. Collège unique cse course. La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect des règles de proportionnalité et d'alternance par une liste de candidats entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. La Haute Juridiction précise en dernier lieu que le tribunal peut être saisi, avant l'élection, d'une contestation relative à la composition des listes de candidats et déclarer la liste électorale irrégulière, dès lors qu'il statue avant l'élection, en reportant le cas échéant la date de l'élection pour en permettre la régularisation.
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