Article 1074-2 Du Code De Procédure Civile | Doctrine, Cartouches Ball Trap

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Monday, 1 July 2024

Code de procédure civile - Art. 1074 (Décr. no 2009-1591 du 17 déc. 2009, art. 2) | Dalloz

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Mais, le juge peut aussi joindre l'incident au fond (il ne statue pas immédiatement sur la compétence, il va statuer en même temps qu'il va statuer au fond). L'intérêt est un gain de temps. Quand elle est accueillie, le dossier est transféré au juge compétent et le demandeur à l'exception d'incompétence doit indiquer la juridiction qui est matériellement et territorialement compétent. L'exception d'incompétence peut également venir de lui même > en la matière, la règle traditionnelle est qu'il ne peut pas d'office relever l'exception d'incompétence sauf en matière d'état des personnes (art. 92 et 93 du CPC). Cela sera souvent le cas dans les procédures relevant de la compétence du JAF. Ce n'est qu'une faculté et non une oblig.! La Cass. la jugé de façon constante dans un arrêt 2è Civ. 1986. 2) Concernant l'office et les pouvoirs du JAF, Le JAF est institutionnellement doté de pouvoirs en matière de conciliation et de médiation; de mesures d'instruction également et a des fonctions particulières.

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3). - en matière de mesures d'instruction > art. 1072 du CPC qui permet au JAF, outre les mesures d'instruction habituelles, de recourir à une enquête sociale. Il peut la décider même d'office, il n'a pas besoin d'une demande des parties dès lors qu'il se trouve insuffisamment éclairé. L'idée est de recueillir le point de vue d'un tiers extérieur. Dans ce texte, on détermine la mission donnée à l'enquêteur (souvent en pratique, c'est faire un état de la situation familiale, et surtout faire des propositions sur la réalisation d'un projet parental…). - en matière de fonctions > situation dans laquelle on renvoi à la casquette du juge. Le JAF peut avoir plusieurs casquettes: il peut être juge du fond (juge chargé de trancher le litige); il peut aussi être juge des référés (art. 1073) et quand il s'agit d'apprécier le contenu de ses pouvoirs, on se réfère au droit commun (comme le Président du TGI = peut être saisi sur le fondement de l'art. 808 en absence de contestation sérieuse et en cas d'urgence ou l'art.

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809 pour faire cesser un trouble illicite ou pour prévenir un hommage imminent). Lorsqu'il statue en référés, il ne tranche pas une décision au fond mais « au provisoire » (ne porte pas atteinte sur une décision au fond qui peut toujours être rendue ultérieurement). Il rend une ordonnance qui peut être frappée d'appel dans un délai de 15 jours. Il ne faut pas confondre avec le fait que le JAF peut être saisi en la forme des référés (QCM) > c'est une assignation au fond (autorité de chose jugée au principal; frappée d'appel dans un délai de 15 jours) alors « qu'en référé », c'est une procédure d'urgence; enfin, le JAF peut être juge de la mise en état: cela renvoie à la procédure écrite, que l'on oppose à la procédure orale. A chaque fois que la procédure est dite « écrite », un juge de la mise en état est désigné. Comme la procédure relève du JAF, c'est le JAF que l'on désigne comme juge de mise en état (art. 1073). 3) Concernant les décisions du JAF, Les règles sont posées à l'art. 1074 et -1 du CPC.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005 Au jour indiqué, le juge statue d'abord, s'il y a lieu, sur la compétence. Il rappelle aux époux les dispositions de l'article 252-4 du code civil; il procède ensuite à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 253 du même code. Si l'un des époux se trouve dans l'impossibilité de se rendre au lieu indiqué, le juge peut en fixer un autre, se transporter, même en dehors de son ressort, pour entendre sur place le conjoint empêché ou donner mission à un autre magistrat de procéder à cette audition. Entrée en vigueur le 1 janvier 2005 Sortie de vigueur le 1 janvier 2021 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Quelle est la longueur de la cartouche? La longueur de la cartouche (culot + douille ou étui en carton ou en plastique) pour calibre 12 varie: 50 mm: cartouche « moins-létale » à projectiles caoutchouc de défense. 65 mm: cartouche courante produite depuis 1920, 32 g de plombs en moyenne. 67, 5 mm: cartouche courante produite depuis 1950, 32 à 36 g de plombs. Quel est le poids de la cartouche Magnum? 70 mm: cartouche semi-magnum, 40 g de plombs. 76 mm: cartouche dite « 12 Magnum », 50 g de plombs en moyenne. Cartouche de ball trap la plus rapide au monde. 89 mm: cartouche nouvellement venue en France dite « 12 Ultra-Magnum » ou « 12 Super-Magnum », 44 g jusqu'à 63 g de plombs.

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dydy77 Cerf Nombre de messages: 3414 Age: 34 Localisation: Seine et Marne 77 IDF Date d'inscription: 16/09/2009 Tu rigole DyDy mais dans le fond c'est vrai... Je tourne sa à la plaisanterie, mais dans le fond je suis sérieux! _________________ forus Cerf Nombre de messages: 5443 Age: 36 Localisation: Jura Date d'inscription: 05/10/2005 Guillaume51 a écrit: Tu rigole DyDy mais dans le fond c'est vrai... Bien souvent, ce qui fait le spécial de certaines cartouche c'est juste le mix des N° de plomb... Cartouches rapides : pour c(h)asser ? - FCM 25.00. après au niveau de l'efficacité... mouai... _________________ "Comtois, rends-toi! Nenni, ma foi! " "Avec un bon valet de limier, trois ou quatre bons chiens français griffons bien braves, de bonnes jambes et un bon fusil, vous pouvez facilement réussir; mais chasser un sanglier pour le prendre, c'est une tout autre affaire. " Guillaume51 Palombe Nombre de messages: 551 Age: 29 Localisation: Reims Date d'inscription: 23/09/2009 Ouai et encore y'en à où y'a pas de mélange.... kiki 71 Cerf Nombre de messages: 16623 Age: 42 Localisation: saone et loire Date d'inscription: 07/11/2009 dydy77 a écrit: C'est les seul cartouche ou tu met pas devant extra non?