Louer À Son Enfant - Loi Pinel 2022
Loi Pinel Louer À Ses Enfants.Com
La proposition a été optée par l' Assemblée Nationale en 2ème lecture, et constitue un avantage considérable et significatif pour tous les investisseurs. Pour pouvoir jouir de la réduction d' impôt Pinel, il faut tout de même respecter certaines conditions. Il faut, par exemple, respecter les plafonds des ressources du locataire et le plafond des loyers correspondant à chaque zone. Les zones A, A bis et la zone B1 sont encore concernées par la loi Pinel, depuis sa prolongation jusqu'en décembre 2021. Pour les zones B2 et C, la réduction n'est possible que si la demande du permis de construire a été effectuée avant le 31 décembre 2017. Il faut également que le bien soit acquis une année après la demande du permis. C'est-à-dire, pas plus tard que le 31 décembre 2018. Un dispositif de défiscalisation immobilière vous propose des réductions fiscales contre un investissement immobilier. Pour comparer les différents avantages de chacun de ces dispositifs, consultez également notre article: qu'est ce que la loi Girardin?
Depuis le 1er janvier 2015, il est possible pour le propriétaire de louer à ses descendants ou à ses ascendants. Vous pouvez donc louer à votre fils en loi Pinel. S'il veut devenir votre locataire, votre fils doit avoir son propre foyer fiscal. Il doit déclarer ses revenus séparément et ce, durant toute la durée de l'engagement de location. Si vous louez à votre logement Pinel à votre fils, il devra renoncer aux aides au logement, pour ne pas compromettre votre avantage fiscal. Mis à part les conditions précitées, votre fils doit répondre aux autres critères d'éligibilité du dispositif. Ses ressources ne doivent pas excéder le plafonnement des ressources de la loi Pinel. En aucun cas vous ne pourrez louer gracieusement le bien. Qu'importe le lien familial, le locataire doit verser les loyers, et être capable de prouver ces versements. Cela est également valable pour le propriétaire: il doit pouvoir prouver que son locataire verse bel et bien ses loyers. Faire un investissement dans le locatif sous le concept Pinel est avantageux à de nombreux niveaux.