Reprise Entreprise Nettoyage
ZOUBIDOU - Modifié par M@thew le 20/01/2011 à 09:58 tania57 Messages postés 35660 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2022 24 janv. 2011 à 05:51 Bonjour, Une société où j'effectue des heures de ménage a résilié le contrat avec mon employeur. Normalement selon la convention collecte ANNEXE 7 je devrais être reprise sur le même chantier par la nouvelle entreprise de nettoyage entrante. Mais la société nous signale qu'elle ne reprend pas d'autre entreprise de nettoyage avant au moins 3 mois. Mes questions sont les suivantes: y a t'il un délai pour la société après lequel elle n'est pas obligée de me faire reprendre par la nouvelle entreprise de nettoyage? si la nouvelle entreprise de nettoyage est un entrepreneur individuel, celui ci est il obligé de me reprendre? Merci par avance 8 166 bjr lisez cela je suppose que vous dépendez de la convention collective de la propreté Transfert de contrat Avis interprétatif du 19 septembre 2006 Les parties signataires de la convention collective des entreprises de propreté réunies en commission nationale d'interprétation rendent l'avis suivant: A la question: Le salarié peut-il refuser le transfert de son contrat de travail en cas de succession de 2 entreprises de propreté sur un même marché alors que l'accord collectif de branche (annexe VII) prévoit expressément ce transfert?
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Il peut également appartenir à la classe IV des agents de maitrise et techniciens et être affecté exclusivement au marché concerné. L'agent de nettoyage concerné par l'Annexe 7 doit également être titulaire soit d'un CDI et avoir été affecté plus de 6 mois sur le marché ainsi que ne pas avoir été absent plus de 4 mois, soit être titulaire d'un contrat en CDD conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui répond aux conditions d'un salarié en CDI. Les agents qui répondent à ces conditions se verront donc proposer un contrat à durée indéterminée par la nouvelle entreprise de nettoyage du site ce qui leur permet de conserver leur emploi ainsi que les mêmes conditions de travail malgré le changement d'entreprise de nettoyage. La nouvelle entreprise de nettoyage peut décider de conserver les mêmes agents sur le site, mais aussi choisir d'y attribuer une nouvelle équipe. Les anciens agents interviendront alors sur d'autres sites à condition qu'il puisse bénéficier du même volume d'heures et sur la même plage horaire.
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