Fiches Droit Administratif Studocu Lavergne
Résumé du document Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier: le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du périmètre des décisions administratives prises en application de la loi. Il englobe désormais tous les actes du pouvoir exécutif et parfois même des actes d'autorités autre qu'administration. Section 1 Actes du pouvoir exécutif §1 Extension du champ de contrôle du juge Le juge administratif n'avait pas de difficulté à soumettre à son contrôle de légalité les actes des autorités administratives pris en application de la loi, il éprouva des réticences à soumettre à son contrôle les actes pris en dehors de l'exécution des lois. Fiches en droit administratif. - Règlements d'administration publique: sous la IIIe République à propos des règlements d'administration publique. Il s'agit d'un texte adopté par le gouvernement sur autorisation du Parlement, il s'agit d'un acte du gouvernement (à ne pas confondre avec un acte de gouvernement) qui intervenait dans le domaine de la loi et qui aurait dû être pris par le législateur.
Fiche Droit Administratif
Les éléments d'information seront ensuite transmises aux juridictions pénales et deviendront des pièces à conviction. Dans le cas contraire, il faut noter que les données saisies lors de ces perquisitions administratives seront détruites et le support perquisitionné sera remis à son propriétaire. On le voit ici, mais aussi dans les autres cas, le juge administratif devient le juge de droit commun de l'état d'urgence.
Fiche Droit Administratif D
(rupture du critère organique). Ce rattachement permet de considérer qu'un service public mis en œuvre par une personne privée peut relever de la responsabilité de la personne publique. EVOLUTION = arrêt CE Aix en Provence 6 avril 2007: une personne privée peut être à l'origine d'un service public sans que la mission ait été définie par nature par une personne publique. B) Le critère matériel Le critère matériel signifie que le service public est une activité d'intérêt général qui caractérise ce que la personne publique veut qu'il soit. Le juge recherche ce qu'a voulu faire la personne publique de cette activité, il recherche la nature de l'activité. Arrêt 7 avril 1916 Astruc = une activité culturelle peut être d'intérêt général et donc être un service public. Fiche droit administratif d. Remarque: il existe des activités d'intérêt général qui ne sont pas des services publics. Ex: resto du cœur. 1) Les services publics régaliens Ce sont les attributions qui appartiennent à l'Etat, elles sont indispensables à la survie du groupe, à son organisation… Ils permettent aux hommes de vivre ensemble.
Fiche Droit Administratif Au
N'hésitez pas à ajouter, dans un commentaire, vos remarques, compléments, idées et suggestions. Bonnes révisions!
Le contrôle administratif de l'activité administrative Fiche - 3 pages - Droit administratif Le contrôle administratif est une vérification du respect de la règle de droit dans les services publics par l'autorité administrative elle-même. L'Administration n'est pas considérée comme une personne morale de droit public. Fiche Droit Administratif - Rapports de Stage - sisab. Il existe 3 personnes morales de droit public: - L'Etat... Le contentieux des travaux publics Fiche - 1 pages - Droit administratif Les marchés de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif -> date de la loi du 28 pluviôse an VIII. = compétences pour tout litige contractuel ou extra-contractuel lié à un ouvrage public. Cela veut dire que le juge judiciaire n'est compétent que pour...