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Et si vous en disposez, la copie des décisions judiciaires favorables dont vous auriez pu bénéficier (relaxe, non-lieu, acquittement, classement sans suite). Que va faire la CNIL? Si votre demande est recevable, la CNIL va procéder aux vérifications sur le fondement de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les vérifications de la CNIL ne se limitent pas à une simple consultation des inscriptions figurant dans ce fichier mais à un contrôle approfondi du bien fondé et de l'exactitude de l'enregistrement. Embauche edf casier judiciaire de la. Un des 6 membres de la CNIL magistrat ou ancien magistrat, est désigné pour procéder aux vérifications nécessaires. Avant l'intervention de la CNIL, les services de police et de gendarmerie centralisent les procédures établies et consultent les procureurs de la République afin d'obtenir des indications sur les suites judiciaires intervenues (condamnation, relaxe, classement sans suite.... ) et leur accord pour que les données vous soient communiquées. Dès que le magistrat de la CNIL a pu procéder à l'examen de l'ensemble de ces éléments, un courrier vous est envoyé pour vous informer du résultat de ses vérifications.
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« Actuellement, il y a une confiance des gens dans les agents EDF. Ils sont contrôlés et doivent fournir un extrait de leur casier judiciaire. Ils sont formés à la détection des fraudes. Avec cette décision, il y a aura forcément une perte de la professionnalisation. », assure Sébastien Hermanovits, faisant référence à une même expérimentation menée à Paris. « Au bout de six mois, ils ont dû l'interrompre pour des problèmes de sécurité. Embauche edf casier judiciaire n 3. Outre d'importantes anomalies dans les relevés, ils se sont aperçus que certains clients étaient victimes de cambriolages. » Les syndicats défendent leur position fortement d'autant que « dans un second temps, la volonté de la direction est de regrouper l'ensemble du personnel administratif. Leur objectif est de créer dix Call center (NDLR: centres de traitement des appels téléphoniques) en France dont deux en Ile-de-France », avance Michel Dumazeau, qui annonce que « le plan stratégique de la direction prévoit d'ici à 2005 la disparition de 18 000 postes ».