Titre Ier : Dispositions Préliminaires. (Articles L210-1 À L210-12) - Légifrance | Ecole De Musique Nimes.Com
Ainsi, en cas de non-respect de l'un au moins de ces mécanismes de reprise, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant son immatriculation demeurent tenues des actes ainsi accomplis, solidairement et indéfiniment pour ce qui concerne les sociétés commerciales. Encore faut-il, pour pouvoir être repris par la société, que ces actes aient justement été passés « en son nom et pour son compte » par un fondateur ou un mandataire. L'oubli de cette formule, aussi brève soit-elle, dans les comparutions d'un acte, peut être lourd de conséquences. Deux cas de figure se présentent généralement en pareille circonstance. Le premier est celui dans lequel l'acte a été conclu par un fondateur ou un mandataire, en son nom propre. Dans cette situation, le signataire sera personnellement engagé par l'acte, lequel demeurera à sa charge même si l'une des procédures de reprise est mise en œuvre par la suite. Le second cas de figure concerne l'acte passé directement « par » la société en formation.
L 210 6 Du Code De Commerce Tunisie
Ce comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission; 4° L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis joint au rapport mentionné au 3°; 5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 210-10 n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée en application du 2° du même article L.
L'assemblée peut également donner mandat à une ou plusieurs des personnes désignées en qualité de premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société. Entrée en vigueur le 31 octobre 2019 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Qui sommes-nous? Né le 13 décembre 1985 à Ajaccio, Franck Kaufling quitte la Corse vers l'âge de 5 ans pour s'installer à Paris avec ses parents. A l'âge de 13 ans, déménagement sur Nîmes dans le Gard. C'est ici qu'il rencontre une musicienne qui lui fait découvrir le piano. Pendant 2 ans il va jouer à l'oreille et sur les conseils de cette dame, il entrera sur concours au conservatoire de Nîmes où il suivra pendant 5 ans les cours de Nicolas KAITASOV puis de Pascale BERTHELOT. Départ du conservatoire de Nîmes pour celui d'Alès pour intégrer pendant 4 ans la classe de Marc WOILLET, où il passe son certificat de piano et obtient le premier prix de perfectionnement. Pendant ces années, il suit des "master class" où il bénéficie des conseils de Jean-Marc LUISADA, Sarah LAVAUD et Bernard CARLOSEMA. Il a également joué pour le cinéma: accompagnement pour films muets au Festival du Cratère d'Alès. Après avoir donné des cours de piano particuliers à Paris, Franck Kaufling revient enseigner à Nîmes avant de fonder son école de piano.