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Sunday, 28 July 2024

Lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement. Commission communale d accessibilité 2019. La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus. La loi n o 2005-102 du 11 février 2005 interdisait toute coexistence d'une commission intercommunale et d'une (ou plusieurs) commission(s) communale(s) sur un territoire donné. En effet, si une commission intercommunale est créée, elle assure les missions d'une commission communale pour chacune des communes de son périmètre géographique [ 2], [ 3]. Néanmoins, la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 par son article 21 corrige l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales: les commissions distinctes peuvent coexister mais "veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine compétent" [ 4].

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Les commissions communales pour l'accessibilité (CCA) Mise à jour le 28/06/2019. Une obligation réglementaire des collectivités Les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité, instaurées par la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, imposent aux communes et intercommunalités de 5000 habitants et plus, d'établir un constat de l'état d'accessibilité de leur territoire et d'engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité. Dans ce cadre, les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité sont tenues d'établir un rapport annuel et de l'adresser au préfet. Avis de création de titre de propriété -Commune d'Olivese (Corse-du-Sud). Attention, les commissions communales pour l'accessibilité (CCA) se distinguent des commissions communales d'accessibilité (CA). Tandis que ces dernières ont pour vocation de donner des avis sur le respect de la réglementation dans le cadre de projets de travaux, les CCA n'ont, elles, pas de pouvoir décisionnel.

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Il s'agit de véritables observatoires locaux de la mise en accessibilité du territoire. Consultez: La CCA: composition, missions, exemple de fonctionnement Le contenu du rapport annuel de la CCA Pour aller plus loin: Article L 2143-3 du CGCT Organiser un système de recensement de l'offre des logements accessibles (rapport CETE de 2011) Comment mettre en oeuvre les CAPH - ex CCA CCA - étude CEREMA 2017 Les commissions pour l'accessibilité: quelles pratiques, quelles évolutions, quelles pistes de progrès?

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Publié le 24/05/2022 à 05:06 Le dernier conseil municipal s'est déroulé mercredi 18 mai. Le procès-verbal du conseil municipal du 6 avril a été approuvé à l'unanimité. Le point principal à l'ordre du jour portait sur la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC). Le décret en cette direction date du 21 avril 2022. Commission communale d'accessibilité — Wikipédia. Il fixe les conditions des employeurs (ici la commune) à un minimum de 50% du montant de référence (soit 15 €/mois) pour la complémentaire santé, et de 20% du montant de référence pour la prévoyance (soit 7, 50 € par mois). Cette protection sociale sera obligatoire en 2025-2026. Dès le 22 avril, la commission RH (ressources humaines) s'est réunie en mairie et propose au conseil municipal une prise en charge par la commune de 20 €/mois et par agent pour la complémentaire, et de 10 €/mois et par agent pour la prévoyance, et ce, à partir du 1er juillet. Le maire, Frédéric Levesque a souligné: "Cette prise en charge dès juillet, et au-dessus des montants de référence, se fera pour les 13 agents, sans distinction d'âge ni d'ancienneté.

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> Agenda > Découverte Jazz Roots > Diaporama Imprimer la page Augmenter la taille de la police Diminuer la taille de la police Régie Logo En un clic Associations Administratif Enfance Jeunesse N° utiles M. Grenouille Evènements à venir Conseil municipal le 24/05/2022 à 18:30 Café discussion - la désinformation le 25/05/2022 de 14:30 à 16:00 Café Art du Fil le 27/05/2022 de 10:00 à 12:00 [Billom Co. ] - Couleurs Cactus du 28/05/2022 au 29/05/2022 de 09:00 à 18:00 Elections législatives - 1er tour le 12/06/2022 de 08:00 à 18:00 Elections législatives - 2ème tour le 19/06/2022 de 08:00 à 18:00 Tournoi de Tennis du 24/06/2022 au 17/07/2022 à 00:00 du 12/08/2022 au 28/08/2022 à 00:00 Contactez-nous Mairie de Pérignat-ès-Allier 3, Place Onslow 63 800 Pérignat-ès-Allier 04 73 69 52 54 04 73 69 50 88 (fax. ) Cliquez ici pour nous contacter Lundi... :........ 14h. 18h Mardi... : 9h. 12h / 14h. 18h Mercredi: 9h. 12h Jeudi... 18h Vendredi: 9h. Les commissions d'accessibilité - Internet des Services de l'Etat Ardennes. 18h Samedi. 12h Publication Bulletin municipal Bulletin municipal Décembre 2021 - 30/12/2021 Bulletin municipal de Décembre 2021 à télécharger ci-dessous (à retrouver aussi sur Calameo) Toutes les publications Liens Maison du Tourisme du Livradois-Forez Ecole du Pré-de-l'Eau Syndicat du Bois de l'Aumône A.

Le maire de la commune concernée par l'ordre du jour, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné, est membre de droit de la commission de sécurité avec voix délibérative. Le cadre d'action de la commission La commission ne peut se prononcer que dans le domaine de la compétence que lui attribue la réglementation en matière d'E. P. La commission rend un avis sous la forme d'un procès-verbal de réunion; il appartient alors au maire de prendre une décision ayant valeur d'acte administratif. Cet acte administratif, accompagné du procès-verbal de la commission, doit être motivé et notifié à l'exploitant par voie administrative ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Commission communale d accessibilité numérique. Ce n'est jamais l'avis de la commission qui s'impose à l'exploitant mais la décision du maire. La commission est tenue par la loi de formuler un avis "conclusif" qui doit être clairement favorable ou défavorable à l'exploitation de l'établissement concerné. Elle doit apprécier la situation au moment de son examen (dossier ou visite) et ne peut émettre un avis conditionné par des aménagements futurs.

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CYBEX associe intelligence technologique et design intelligent avec le lancement du SensorSafe: un système de surveillance qui garantit la sécurité et la santé de votre enfant toujours au premier rang de vos priorités. Disponible pour plusieurs sièges auto Platinum et Gold i-Size, le clip SensorSafe attaché au système de harnais, vous informe de la sécurité et de la santé de votre enfant assis à tout moment. SensorSafe fournit des alertes essentielles pour vous aider à prévenir les situations critiques: lorsque votre enfant déboucle le clip, lorsque la température ambiante de votre enfant est trop chaude ou trop froide, si votre tout-petit est laissé sans surveillance dans la voiture et si il est assis depuis trop longtemps. Toutes les alertes sont reçues via Bluetooth sur votre smartphone grâce une application facile d'utilisation qui fournit également des informations sur l'installation, des vidéos explicatives, des FAQ, etc.