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En contresignant l'acte, l'avocat certifie qu'il a examiné l'écrit, et informé les parties sur les implications juridiques de celui-ci, que les parties ont signé en connaissance de cause, ce qui garantit l'intégrité de leur consentement; limitant les possibilités de contestations ultérieures. Le contreseing de l'avocat permet donc à l'acte d'acquérir force probante; il fait foi de l'écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu'à l'égard de leurs héritiers ou ayant cause. Un avocat peut contresigner un acte entre particuliers ou entre entreprises dans des domaines variés tels que la reconnaissance de dette, le cautionnement, le contrat de bail, le contrat de travail, les transactions entre salarié et employeur, la rédaction des statuts d'une SAS, la cession de parts sociales d'une SARL, etc. Il est même prévu de signer électroniquement. Quel modèle pour un acte sous seing privé? Le compromis de vente sous seing privé | justifit.fr. Le code civil ne prévoit pas un formalisme spécifique pour l'acte sous signature privée. La seule exigence posée est la présence d'une signature de chacune des parties sur le document.
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Vous noterez qu'un contrat de vente d'un bien immobilier est systématiquement un acte authentique puisqu'il est toujours signé par un notaire, mais aussi enregistré au service de publicité foncière. Quelle valeur pour un acte sous seing privé? L'acte sous seing privé n'a de valeur que pour les parties qui le signent! En cas de litige, ce seul contrat ne suffira pas à forcer à produire ses effets. Le créancier devra intenter un procès auprès d'un juge pour obtenir un jugement d'exécution de l'acte. Le compromis de vente sous seing privé - CREDIXIA. Plus concrètement, seul le juge sera amené à forcer l'exécution de l'acte sous seing privé, en nommant un huissier par exemple. Le créancier ne pourra pas, de lui-même et sans l'intervention d'un juge, solliciter un huissier pour obtenir son dû. Acte authentique et acte sous seing privé: la force exécutoire fait toute la différence C'est là qu'est la grande différence entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique. Ce dernier type de contrat fait intervenir la signature d'un officier public, ce qui certifie son contenu et surtout, lui donne « force exécutoire » de plein droit.
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