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Un local désigne toute propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (maison, appartement). Il s'agit essentiellement: d'addition de construction: agrandissement au sol ou en élévation (création d'un étage supplémentaire); de démolition totale ou partielle; de restructuration de construction (division d'une maison en appartements ou à l'inverse, réunion de plusieurs appartements en un seul logement); de la transformation d'une dépendance en pièce d'habitation (garage transformé en chambre) Les changements d'affectation Les propriétés bâties sont réparties en plusieurs groupes: locaux d'habitation, locaux à usage professionnel, locaux commerciaux et établissements industriels. Comment transformer un garage en appartement ? | landconstructions.fr. Un changement d'affectation est une modification qui fait passer un local d'un groupe à un autre groupe. Exemples: la transformation d'un local d'habitation en magasin ou la transformation d'un appartement en bureaux professionnels. Quelles déclarations déposer? Des déclarations doivent être souscrites lorsque de nouvelles constructions sont réalisées, ou lorsque des constructions existantes sont transformées, restaurées ou aménagées.
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Non, c'est vraiment bien. Le 30/03/2010 à 21h06 Env. 1000 message Chartres 28 (28) je viens sur ce fil car cette histoire m'a fait pensé a autre chose, mon pere l'été dernier a eu un soucis sur sa clim, comme elle était comprise dans son assurance habitation un délégué de l'assurance est passé pour faire un constat de remise en état, par la meme occasion il a demandé a faire le tour complet de l'intérieur de la maison. Il a transformé un garage en salle de bains et chambre accessibles PMR. Mon père a été surpris et lui a demandé pourquoi une fois que celui ci a fait toutes les pieces en les mesurant, il lui a répondu que si sa déclaration a l'assurance avait ete differente en terme de piece et superficie par rapport a ce qu'il venait de constater son contrat prenait fin immédiatement et le remboursement des frais de réparation de clim aussi bien entendu. Je ne sais pas si cegenre de pratique est "normal" mais je me dis qu'il vaut mieux ne pas tricher sur quelques m² si pour un jour se retrouver pour une raison ou une autre sans garanties de remboursement sur un dommage dans sa maison.
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