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Thursday, 29 August 2024

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Cela peut prendre différentes formes: lors d'un accident de la circulation, d'un accident de transport, de violences, de blessures et de toutes infractions condamnables dans les deux pays. Le droit civil et immobilier C'est peut-être la partie la plus demandée par les Français qui souhaitent acquérir un bien immobilier en Espagne. L'avocat espagnol maitrise parfaitement le droit civil et le droit immobilier, il pourra vous aider sur ces thématiques: Location immobilière en France et/ou en Espagne. Traitement des réclamations du locataire. Problématiques liées au loyer non-payé. Avocat espagnol paris wine. Problématiques liées aux droits du locataire ou du bailleur. Législations et normes immobilières. Construction et/ou acquisition d'un terrain ou d'une propriété en Espagne et en France Rédaction des documents relatifs à une transactions immobilière (accord d'achat, bail commercial, titre des propriétés, demande de financement, etc). Enfin sachez aussi que vous avez droit à une aide judiciaire en Espagne. Si vous avez pour projet de devenir propriétaire et acheter un bien immobilier en Espagne, nous pouvons vous conseiller et vous aider.
Le droit des étrangers est complexe et en constante évolution. Il présente des aspects tant administratifs que juridictionnels. Offre de formation | Université Paris-Panthéon-Assas. Ses sources sont nombreuses: elles sont internationales, européennes, constitutionnelles, législatives et réglementaires. Son champ d'application est également très large: il concerne tant la nationalité que la préparation de l'entrée en France (par l'obtention d'un visa par exemple), l'entrée sur le territoire, le séjour et sa régularité, les papiers nécessaires, les droits relatifs à la vie privée et familiale, la liberté de circulation, la protection de personnes souvent vulnérables… Ce site est destiné à vous présenter les motifs qui peuvent vous amener à consulter un avocat spécialiste de la matière, afin que vous ne soyez plus seul pour tenter de faire valoir vos droits. Vous y trouverez des informations sur les services que je peux vous proposer en matière de droit d'asile, d'obtention d'un titre de séjour, de regroupement familial, d'obtention d'une carte de résident, de régularisation de votre situation, de placement en rétention administrative ou en zone d'attente, de droit des mineurs isolés, de visas, d'apatridie et de nationalité, de liberté du mariage, de droit à des prestations sociales et aides financières, d'accès au travail, et de décisions d'éloignement.
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