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Monday, 19 August 2024
Commentaire d'arrêt: Les contrats administratifs. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 29 Octobre 2017 • Commentaire d'arrêt • 1 507 Mots (7 Pages) • 2 172 Vues Tribunal des Conflits, 21 mai 2007 - les contrats administratifs La jurisprudence a montré que le critère organique, c'est la dire la présence d'une personne publique dans le contrat, à lui seul ne suffit pas à qualifier un contrat administratif qui contrairement au contrat privé a le plus souvent pour objectif de satisfaire un intérêt général. C'est pour cette raison que la loi est intervenue, et qu'il existe également un critère matériel. On va donc s'intéresser à l'objet même du contrat. En l'espèce la Société Anonyme Codiam avait conclu avec l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris une convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à disposition des malades de l'hôpital Avicenne. [L2 Droit - Corrigé du #Sujet1] Droit administratif : Commentaire d'arrêt | Lextenso Etudiant. La SA Codiam a saisi le tribunal de grande instance de Paris le 7 septembre 2006, pour condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à payer à la SA une indemnité a la suite de la rupture du contrat la liant a cet établissement public.

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Dans cet objectif de laïcité, le Conseil d'État a rendu de nombreuses décisions allant dans le sens d'une neutralité religieuse. Ainsi, dans un arrêt Abbé Bouteyre, le Conseil d'État a considéré qu'était légale l'interdiction de passer l'agrégation de philosophie pour un ecclésiastique et même si cette jurisprudence a pu faire l'objet de revirements, des dizaines d'arrêts vont dans le sens de l'affirmation et du respect de la laïcité. Ici, la sanction prise par l'inspecteur d'académie avait pour objectif d'assurer la laïcité dans l'enseignement afin de permettre une éducation neutre des élèves. Exemple commentaire d arrêt droit administratif a la. B. Une décision administrative discutable La sanction administrative paraît aujourd'hui incontestablement illégale puisqu'elle est disproportionnée par rapport à son objectif de faire respecter la laïcité. Mais le contrôle de proportionnalité n'était pas encore un outil du Conseil d'État en 1950. Cependant, la pratique religieuse de l'institutrice s'inscrivait dans le cadre de ses loisirs donc de sa vie privée donc la sanction de l'inspecteur d'académie empiète sur le respect de la vie privée et la liberté de culte ce qui justifie son annulation par le Conseil d'État.

Le T. G. I. de Paris a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, au motif que « le gestionnaire d'un réseau de télévision participe à l'exécution même d'un service public hospitalier et qu'en outre il est autorisé à occuper le domaine public de l'hôpital ». Commentaire d'Arrêt - Les contrats administratifs. Le Tribunal Administratif s'est déclaré incompétent pour statuer sur ce litige, au motif que « la gestion d'un réseau de télévision dans un hôpital est une prestation pour les besoins du service, qui n'associe pas le prestataire à l'exécution même du service public ». Le Tribunal des Conflits est donc saisi pour statuer sur la compétence juridictionnelle. Il convient donc de se demander si un contrat conclu pour les besoins d'un service public, en l'espèce hospitalier, constitue-t-il un contrat administratif? Dans ce cas la juridiction administrative est-elle compétente pour connaitre ce litige?

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