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Tuesday, 2 July 2024

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Les règles concernant la décision d'augmentation par incorporation de réserve varient selon le type de société. Décision d' augmentation de capital en SARL: bien qu'il s'agisse d'une décision qui modifie les statuts et le Kbis de la société, dans le cas d'une décision d'augmentation de capital par incorporation de réserve dans une SARL, une assemblée générale extraordinaire n'est pas nécessaire. Une simple assemblée générale des associées peut suffire à décider d'une augmentation de capital par incorporation de réserve. Décision d' augmentation de capital en SAS ou SASU: les modalités de décision doivent être prévues dans les statuts. Par défaut, si les statuts ne prévoient rien ce sont les mêmes règles que la SARL qui s'appliquent. Pour la rédaction de la décision, il est recommandé de consulter ou d'utiliser directement un modèle de PV d'augmentation de capital par incorporation de réserves afin de respecter le formalisme d'usage. Enfin, la décision doit être portée à la connaissance des tiers par la publication d'une annonce légale dans un journal habilité.

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En cas d'augmentation de capital en numéraire, chacun des associés doit apporter des fonds nouveaux. Dans ce cas, les associés (ou le (s) gérant (s)) doivent déposer les fonds dans un compte bancaire bloqué. Par ailleurs, la banque dépositaire fournit une attestation de blocage pour accomplir les formalités d'augmentation. En cas d'augmentation par apports en nature Dans ce cas également, les associés réunis en assemblée générale prennent la décision de l'augmentation. Néanmoins, les différences suivantes sont à noter un commissaire aux apports doit être désigné. En effet, le commissaire aux apports doit être expert-comptable inscrit à l'ordre des experts-comptables. Faites appel à Upsilon Consulting En règle générale, les associés doivent désigner le commissaire aux apports par une décision unanime. Le cas échéant, le président du tribunal de commerce du siège social peut le désigner sur requête du gérant. Par ailleurs, lorsqu'il y a un seul associé, l'associé unique désigne le commissaire aux apports.

Elle exerce en cabinet et est chargée d'enseignement en droit fiscal En poursuivant la navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l'utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d'audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d'intérêts. J'accepte

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