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Monday, 8 July 2024

Ancien agent de l'État, il a été en poste au conseil général du Val-de-Marne (à Créteil). Suite à une condamnation pénale prononcée en 1987 par le tribunal correctionnel de Créteil, il a été licencié par application des statuts de la fonction publique. Que prévoient les statuts, en cas de condamnation pénale? Selon l'article 5 (3°) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire: (…) si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ». Peu après (en 1988), il a été recruté par le conseil général de la Seine-Saint-Denis, spécialisé dans le recrutement des agents de l'État condamnés en correctionnelle (environ huit cents emplois fictifs de ce type à Bobigny en 2002). À la direction du personnel, il avait de nombreux amis qui diffusaient sporadiquement sur les panneaux d'affichage les coupures de presse relatives à ses déboires judiciaires.

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Erreur d'appréciation et sanction disproportionnée Le tribunal administratif de Toulon en 2012, puis la cour administrative d'appel (CAA) de Marseille en 2013 avaient annulé ce licenciement en jugeant que la sanction était manifestement disproportionnée. Le Conseil d'État a finalement donné gain de cause à la plaignante en confirmant l'annulation du licenciement pour erreur d'appréciation du directeur. La haute juridiction administrative considère que les faits pour laquelle l'agent a été condamnée ne permettaient pas de prononcer une sanction aussi sévère qu'un licenciement sans préavis ni indemnité. Le Conseil d'État a donc définitivement annulé le licenciement de l'agent, et condamné l'hôpital à verser 3. 000 euros à l'avocat de la plaignante au titre des frais de procédure. Rappelons qu'aux termes de l'article 3 du décret du 6 février 1991: " Aucun agent contractuel ne peut être recruté si, étant de nationalité française: (... ) 2° Les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions "; Cyrienne Clerc

Ayant réclamé un extrait de son bulletin n°2 de son casier judiciaire conformément aux exigences légales sur l'incompatibilité de certaines mentions avec des fonctions publiques, le CH a découvert que la contractuelle avait été condamnée en 2008 à 30 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité de trafic de stupéfiants. En l'espèce, l'agent avait été reconnue complice de transport, détention et d'acquisition de stupéfiant: elle hébergeait à son domicile son conjoint, qui se livrait à un trafic et a été condamné à huit années de prison ferme par le même jugement. Mais elle avait par la suite " dénoncé ces agissements illicites aux services de police et accepté de collaborer au déroulement de l'enquête diligentée par ceux-ci", rappelle le jugement qui ajoute qu'elle "s'est toujours acquittée de ses fonctions d'agent d'entretien dans des conditions satisfaisantes". Le directeur avait alors décidé de la licencier en août 2010 au motif d'une incompatibilité de son casier judiciaire avec les fonctions qu'elle exerçait, et d'une "faute disciplinaire de nature à justifier la sanction du licenciement sans préavis ni indemnité", en l'occurrence pour ne pas avoir averti son employeur de sa condamnation.

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Réseau d'affaire Fiche synthétique Cette section vous présente la fiche d'identification légale de la société sur la société LES JARDINS D AMBRE et ses dirigeants. Identification de l'établissement Dénomination de l'unité légale LES JARDINS D AMBRE Caractéristiques juridique Numéro siret du siége 827518986 00019 Catégorie juridique de l'unité légale 5499 Société à responsabilité limitée (sans autre indication) Date de création de l'unité légale 2017-01-31: mardi 31 janvier 2017 Activité principale de l'unité légale 41.

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000 € Objet social: aménageur foncier de terrains à bâtir à VAUX SUR MER Gérance: Mlle Isabelle Anne-Marie Madeleine CATTEAU, 857, avenue du Maréchal Leclerc, 34070 MONTPELLIER Durée: 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MONTPELLIER. 181 Nom: LES JARDINS D'AMBRE Sigle: LES JARDINS D'AMBRE Activité: aménageur foncier de terrains à bâtir à VAUX SUR MER Forme juridique: Société à responsabilité limitée (SARL) Capital: 1 000. 00 € Mandataires sociaux: Nomination de Mlle Isabelle Anne-Marie Madeleine CATTEAU (Gérant) Date d'immatriculation: 31/01/2017 Date de commencement d'activité: 31/01/2017

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